Interventions sur "STIF" de Jean-Michel Clément
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... juge pour faire reconnaître les droits que nous sommes censés leur donner ? Je m'associe, madame la rapporteure, à vos propos concernant le maintien du statut de nos sociétés coopératives et leur spécificité fiscale. Elles participent en effet, dans tous les domaines, au développement d'entreprises souvent identifiées au territoire sur lequel elles sont installées, et leur mode de gouvernance justifie, selon nous, que leur singularité soit préservée. Nous soutiendrons toute initiative en ce sens. Les associés minoritaires ressortent de la seconde lecture avec des droits renforcés, puisque le Sénat à totalement réécrit l'article L. 236-10 du code de commerce. L'unanimité requise, le rappel des règles et la recherche du meilleur équilibre dans le rapport d'échange constituent une harmonisatio...
...e le feront pas par fierté ; d'autres en profiteront. Je pense que l'effort devrait porter sur le recouvrement des contraventions dont le taux oscille entre 31 % et 35 % là est le laxisme de l'État , mais qui suppose la mise en place d'un système informatique qui marche ! Pour le reste, il suffirait d'autoriser le Trésor, comme il sait le faire, à juger des cas où les remises et délais sont justifiés. Nous touchons là à une question plus large qui est un véritable problème en France. Le président Warsmann l'a dit et redit, notre collègue Delphine Batho y a insisté au mois de janvier dernier : la justice doit maintenant entrer dans le XXIe siècle. Et la question va au-delà des fichiers des contraventions. Il s'agit d'une priorité nécessitant la mise en oeuvre des moyens matériels adéquats....
