Interventions sur "CE" de Jean-Michel Clément

Par défaut, les biens qui n'auront pas été inscrits au registre seront présumés non nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. En pratique, dans certaines situations, des biens nécessaires à l'exploitation ne seront pas portés au registre et vogueront d'un patrimoine à l'autre. La faiblesse de ce texte apparaît au grand jour. Qu'entendez-vous donc par biens « nécessaires » ? Qui procédera au contrôle de ces biens ? Nous nous dirigeons inexorablement vers des conflits.

En droit des sociétés, la confusion est une sanction sévère, consistant en une extension de la responsabilité. Or, vous mettez fraude et confusion sur le même plan. De nombreux entrepreneurs vont, en outre, croire que leur patrimoine est à l'abri grâce à ce dispositif alors que ce ne sera pas le cas. Ne laissons pas planer l'incertitude.

S'il ne s'agit pas de déroger au droit commun de la succession, il convient également de protéger les créanciers qui ont fait confiance à l'entrepreneur.

Prenons garde à la jurisprudence en matière fiscale, beaucoup plus sévère que le texte dont nous discutons : il suffit que, suite à des difficultés passagères, un entrepreneur ne puisse payer son comptable et que ce dernier ne remplisse pas trois fois consécutivement la déclaration de TVA pour que l'infraction soit caractérisée comme « grave et répétée ».