Interventions sur "élève" de Jean-Michel Clément

... retiendront plus particulièrement mon attention, à la lumière de mon expérience d'élu rural et d'avocat. Le service d'accueil apparaît comme une nouvelle compétence pour les communes. L'article 3 confie à la commune l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Notons d'emblée une difficulté à la lecture de l'article 2, dont la définition, plus large, fait bénéficier l'élève d'un service d'accueil gratuit « par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer ». Est-ce à dire que l'État se défausse sur les collectivités locales pour faire face à son indigence dans tous les cas autres que celui initialement visé par le texte ? De quel droit le ferait-il ? On nous dit que le service d'accueil est mis en pl...

...ole, chaque maire du nombre d'enseignants se déclarant grévistes dès qu'elle aura connaissance des déclarations individuelles des enseignants. Il sera nécessaire pour le maire d'avoir une information distincte entre école maternelle et école primaire, le taux d'encadrement ne pouvant être le même. Il n'est pas évident non plus que l'on puisse faire appel au même type de personnes pour garder des élèves de cours préparatoire ou de cours moyen. Comment concilier une information par niveau et l'information non nominative exigée par le secret professionnel ? Le maire disposera d'un délai de quarante-huit heures, au mieux, pour organiser le service d'accueil. Ce délai est insuffisant à plusieurs titres. Il est difficile de trouver en moins de quarante-huit heures les personnels susceptibles d'as...

Selon l'article 8 bis : « la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. » Cet article est insuffisant. Il n'exonère pas les communes lorsque celles-ci auront mis en place un service qui se révélera défaillant à l'usage. Il n'exonère pas non plus les maires de leur responsabilité....