Interventions sur "sanitaire" de Jean-Marie Rolland

La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. Il ne me paraît pas utile de préciser que les commissions de coordinations sont intégrées aux ARS. En effet, il n'est pas ici question de démocratie sanitaire : il s'agit bien de commissions techniques.

Cet amendement vise à ce que le directeur général de l'ARS rende compte, au moins une fois par an, devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'action de l'ARS et des suites qu'elle a données aux avis de la conférence. Il s'agit de renforcer la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin d'en faire un véritable lieu de démocratie sanitaire. (L'amendement n° 2100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est censée constituer le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confie qu'un rôle très limité. C'est pourquoi cet amendement vise à élargir ses compétences en la chargeant d'émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé ; d'évaluer le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, et d'organiser le débat public sur les questions de santé. (L'amendement n° 1971 rectifié, accepté p...

La commission a rejeté cet amendement. Le terme de santé est à prendre au sens large, et l'expression « projet régional de santé » renvoie à l'agence régionale de santé, marquant le souci de décloisonnement des outils de planification sanitaire et médico-sociale qui sous-tend ce projet de loi.

...de santé. Une telle mesure ne paraît pas indispensable, dans la mesure où l'alinéa 9 de l'article 26 prévoit déjà un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène établi en lien avec les préfets qui, vous le savez, conservent leurs pouvoirs de police, et dans la mesure où les alinéas 133 à 139 définissent l'articulation entre l'ARS et les préfets en matière de veille et de sécurité sanitaire. Cependant, il faut reconnaître qu'identifier un volet santé environnementale au sein du schéma régional de prévention constitue une attente forte des professionnels concernés et que cette mesure ne remet pas en cause l'articulation définie par les alinéas 9 et 133 à 139 entre l'ARS et le préfet en matière de contrôle de police sanitaire, de veille et de sécurité sanitaire. Ayant entendu ces ar...

Le rapporteur considère qu'il est important de maintenir le choix pour les annonceurs entre le paiement d'une taxe et le passage d'une information à caractère sanitaire.

Par ailleurs, les EHPAD dépendant des établissements publics de santé seront de facto adhérents des communautés hospitalières de territoire. Quant aux établissements membres d'une CHT, ils auront toujours la possibilité de créer des EHPAD en leur sein. Enfin, la CHT pourra également constituer, si elle le souhaite, des groupements de coopération sanitaire afin de mettre en place des coopérations avec certains établissements médico-sociaux. Mon souci était de ne pas exclure les établissements médico-sociaux de la logique de regroupement qui préside à la création des CHT. Je souhaitais, pour tenir compte de la volonté de nos collègues de la commission des affaires économiques, entendre Mme la ministre. Le sous-amendement qu'elle vient de proposer r...

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de santé libéraux et l'ensemble du secteur médico-social. Les évolutions proposées visent à simplifier et à améliorer...

il s'agit d'un amendement de précision, destiné à couvrir le champ des groupements de coopération sanitaire autorisés à installer des équipements matériels lourds, qui doivent également signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.

La commission a repoussé ces trois amendements dont la rédaction est très proche. Le fait, pour une clinique et un hôpital, de partager une IRM, par exemple, ne donne pas le droit au groupement de coopération sanitaire de se mêler du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital.

L'amendement n° 384 vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

L'amendement n° 385 vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire, et à faire en sorte que leur mode de rémunération s'inscrive dans la continuité de leur mode de rémunération habituel.

Cet amendement, adopté par la commission contre l'avis de son rapporteur, prévoit que le conseil de surveillance se prononce également sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. J'avais donné un avis défavorable, considérant, d'une part, que, techniquement, les conventions visées à l'alinéa 5 étaient de nature différente des conventions constitutives des CHT et des GCS. Par ailleurs, il me semblait que, dans l'équilibre retenu, tout ce qui a trait aux moyens de mise en oeuvre du projet d'établissement, y compris l'adhésion à une CHT, relevait du directeur, l'alinéa 7 d...

...s défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. Jean-Marie Le Guen prévoyant que les boissons et produits alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur concernant la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel, dans des conditions fixées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

... où son articulation avec des dispositions législatives déjà en vigueur semble problématique. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette également cinq amendements de M. Jean-Marie Le Guen : le premier ouvrant la possibilité au ministre de la santé d'imposer la présence d'un message d'éducation sanitaire sur le produit en cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret, après avis de l'AFSSA ; le deuxième prévoyant que le Haut comité de lutte contre l'obésité établit une charte « Alimentation, plaisir, santé », qui assure le respect par les entreprises de distribution d'un code de bonne conduite en matière de promotion des produits alime...

Un amendement à venir à l'alinéa 25 de cet article semble de nature à répondre à cette préoccupation. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements. La Commission examine un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que l'ARS organise la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'évènements sanitaires, en s'appuyant sur les observatoires régionaux de la santé (ORS).

Il est préférable de conserver de la souplesse : la représentation des collectivités territoriales ne peut être la même selon que la région compte deux départements ou huit. En outre, les régions sont très diverses, tant par leur taille que par leur implication dans les politiques sanitaires.

Cet amendement rappelle que la conférence régionale de santé constitue le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confiait qu'un rôle limité. C'est pourquoi, cet amendement renforce le rôle de la conférence régionale de santé en lui permettant d'organiser le débat public sur les questions de santé de son choix, de disposer de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par l'ARS, de rendre publics ses avis et prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de...

Je suis défavorable à cet amendement car la veille sanitaire et la police sanitaire sont déjà prises en compte par le projet de loi dans les alinéas 133 à 139 de l'article 26. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans cet article la santé environnementale.

...uivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Marcel Rogemont tendant à prévoir que le SROS doit répondre aux besoins des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant notamment que le SROS veille à l'articulation, au niveau régional, de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de l'agence régionale de santé et médico-sociale. La commission adopte un amendement rédactionnel puis un amendement de précision du rapporteur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Dominique Tian prévoyant la consultation de la commission spécialisée sectorielle concernée avant l'élaboration du SROS. La Commission exami...