Interventions sur "honoraire" de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a été repoussé par la commission alors que nous sommes attachés à l'idée de garantir une proportion d'actes facturés sans dépassement d'honoraires, même en dehors de l'exercice des missions de service public. Je suis donc un peu ennuyé. L'amendement pose toutefois deux problèmes. Tout d'abord, il évoque « une proportion minimale d'actes », mais que signifie « proportion » ? Ensuite, il me semble qu'il aurait plutôt eu sa place au titre IV du projet de loi, quand nous discuterons des contrats à passer avec le directeur de l'agence régional...

La commission a rejeté l'amendement n° 1224, dont la rédaction est très proche de celle de l'amendement n° 1233 rectifié. En effet, il s'agit d'une modification considérable des règles de la tarification à l'activité des établissements privés. Les inconvénients liés à l'exclusion des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs doivent être minimisés dans la mesure où la loi prévoit bien que la convergence intersectorielle s'effectue en prenant en compte les différences dans la nature des charges couvertes par les tarifs et que les études dont nous avons parlé hier, comme le dernier rapport au Parlement sur le processus de convergence intersectorielle dans le cadre de la T2A, isole...