Interventions sur "discrimination" de Jean-Marie Rolland

L'intention de cet amendement est excellente puisqu'il s'agit d'élargir le champ des discriminations réprimées par l'article 18 et d'y inclure tous les motifs de discrimination visés par le code pénal. Le texte prévoit déjà qu'un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race Votre préoccupation, monsieur Bapt, est satisfaite par l'amendement n° 411 de la commission que nous...

Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination, l'énumération de ces motifs étant ici plus restreinte que les cas de discrimination reconnus par le code pénal. L'article 18, par exemple, ne réprime pas expressément les refus de soins motivés par le sexe du patient, ses opinions politiques ou son orientation sexuelle, alors que l'article L. 225-1 du code pénal réprim...

Cet amendement adopté par la commission a pour objet de remplacer la procédure de sanction décrite dans le texte présenté à notre examen par une procédure de conciliation. Les discriminations dans l'accès aux soins constituent un vrai problème dont le législateur doit se saisir. J'ai l'honneur de présider la commission de surveillance du fonds CMU. Le rapport établi par M. Jean-François Chadelat a montré que, dans certains départements, près de 40 % des praticiens refuseraient des soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. Bien évidemment, les règles déontologiques de toutes ...