Interventions sur "dépassement" de Jean-Marie Rolland

La commission les a rejetés l'un et l'autre. Chiffrer le tact et la mesure en fixant des plafonds par arrêté paraît techniquement très difficile. Quant à supprimer toute possibilité de dépassement, cela ne paraît pas raisonnable. D'ailleurs, les députés savent, puisqu'ils ont voté la loi de financement pour 2008, que, depuis le décret du 31 décembre 2008, s'applique une nouvelle procédure d'encadrement des dépassements d'honoraires. Deux mois après sa mise en oeuvre, il me semble bon de lui laisser le temps de faire ses preuves.

Ils sont quasi identiques. À l'initiative de M. Préel, la commission des affaires sociales a adopté l'amendement n° 418 qui prévoit l'information obligatoire des organismes complémentaires d'assurance maladie au sujet des sanctions prononcées par les caisses. En effet, ces sanctions peuvent porter notamment sur des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure, ce qui a un impact sur l'activité des complémentaires. La commission saisie pour avis a adopté un amendement n° 220 qui a exactement le même objet, et qui est donc satisfait.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, pour au moins quatre raisons : nous avons déjà rejeté un amendement tendant à supprimer le secteur 2 ; la rédaction est vraiment excessive ; sous l'aspect juridique, je ne suis pas sûr que l'encadrement strict du dépassement d'honoraires supporte le moindre contentieux ; enfin et surtout, un dispositif d'encadrement a été voté avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dispositif selon lequel les dépassements doivent être pratiqués « avec tact et mesure », et le décret d'application a été publié le 31 décembre 2008.