Interventions sur "caisse" de Jean-Marie Rolland

Il risque par ailleurs d'engendrer un contentieux très important. C'est pourquoi la commission propose une autre procédure, fondée sur les principes suivants : faire travailler en commun les caisses, qui prétendent que les ordres ne font pas suffisamment appliquer le code de déontologie, et les ordres professionnels, qui se plaignent que la caisse ne leur transmette pas les plaintes. Les unes détiennent l'information sur l'activité des praticiens ; les autres ont l'autorité morale, qui rend la sanction plus légitime. Il s'agirait ensuite de donner aux directeurs des caisses un pouvoir de s...

...ntage de rendre facultative la convocation des professionnels de santé : il s'agit donc d'une mesure de souplesse par rapport au premier dispositif qui nous était proposé. En revanche, je suis à titre personnel plutôt défavorable au sous-amendement n° 2011. Après avoir écouté les uns et les autres lors des auditions de la commission, j'ai en effet le sentiment que le fond du problème est que les caisses et les ordres professionnels ne se parlent pas, ne se rencontrent pas et se renvoient systématiquement la faute. C'est pour cela que l'amendement n° 412 vise à les asseoir autour de la même table dans une commission de conciliation. Il faut éviter de conforter ces cloisonnements que nous constatons, car ce sont les assurés qui en font les frais. Les tests aléatoires permettraient d'apporter des ...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer la possibilité de publier dans la presse les sanctions infligées aux praticiens par les directeurs de la caisse, au motif que le préjudice ainsi causé paraît disproportionné. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Rien n'empêche cependant l'affichage dans les locaux de la caisse.

Compte tenu de la médiocrité des relations entre les médecins et les caisses,

je maintiens mon désir de ne pas autoriser systématiquement la publication dans la presse des sanctions infligées aux praticiens par les directeurs de caisse.

Ils sont quasi identiques. À l'initiative de M. Préel, la commission des affaires sociales a adopté l'amendement n° 418 qui prévoit l'information obligatoire des organismes complémentaires d'assurance maladie au sujet des sanctions prononcées par les caisses. En effet, ces sanctions peuvent porter notamment sur des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure, ce qui a un impact sur l'activité des complémentaires. La commission saisie pour avis a adopté un amendement n° 220 qui a exactement le même objet, et qui est donc satisfait.

La disposition visée de l'article L.1111-3 du code de la santé publique charge en effet les directeurs de caisse d'infliger une sanction financière aux professionnels qui ne remettent pas à leurs patients une information écrite préalable pour tout acte dont le tarif excède 70 euros, Mais j'espère rassurer Mme Fraysse : si l'alinéa 20 tend à supprimer cette disposition, c'est parce qu'elle est reprise dans les alinéas 8 et 12 de l'article 19 du projet de loi. Je viens de le vérifier.