Interventions sur "CMU" de Jean-Marie Rolland
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La commission a repoussé ces amendements puisque la préoccupation de leurs auteurs est satisfaite par l'article. En réprimant les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'ACS, cet article prend en compte toutes les personnes dont le niveau de revenu est inférieur à 744 euros par mois pour une personne seule.
Cet amendement adopté par la commission a pour objet de remplacer la procédure de sanction décrite dans le texte présenté à notre examen par une procédure de conciliation. Les discriminations dans l'accès aux soins constituent un vrai problème dont le législateur doit se saisir. J'ai l'honneur de présider la commission de surveillance du fonds CMU. Le rapport établi par M. Jean-François Chadelat a montré que, dans certains départements, près de 40 % des praticiens refuseraient des soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. Bien évidemment, les règles déontologiques de toutes les professions de santé interdisent les refus de soins discriminatoires, mais les ordres professionnels concernés ne les font pas appliquer avec beaucoup de v...
