Interventions sur "sûreté" de Jean-Marie Le Guen
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L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 678). La parole est à M. Georges Fenech, rapporteur de la commission mixte paritaire.
