Interventions sur "pénale" de Jean-Marie Le Guen

Essayons d'être précis dans un domaine évidemment complexe qui donne lieu à des approches subjectives, y compris au plan scientifique. Je conteste la distinction que vous faites entre troubles du comportement et troubles psychiatriques. Elle vaut uniquement pour les questions de responsabilité pénale. Je maintiens que, dans les deux cas, on peut prononcer une hospitalisation d'office. Dans l'affaire à laquelle vous avez fait référence, madame la garde des sceaux, même si aucun membre du groupe socialiste n'a voulu le relever, il y a eu indiscutablement un dysfonctionnement administratif. Cette personne aurait pu en effet être signalée au préfet, qui aurait pu demander l'hospitalisation d'off...

Vous confondez responsabilité pénale et maladie mentale.

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 21, 98). (L'article unique du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (nos 20, 96). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.