Interventions sur "fiscalité" de Jean-Marie Binetruy

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, dont je salue l'arrivée, mes chers collègues, nous abordons l'article 30 portant mesures de réforme sur la fiscalité du tabac. Ses alinéas 25, 26 et 27 visent à supprimer les articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui limitent le transport du tabac pour les particuliers en imposant la production d'un document pour une quantité supérieure à 1 kilo et interdisent de détenir plus de 2 kilos de tabac manufacturé, soit dix cartouches de cigarettes. Cette suppression qui revient finalement à légaliser...