Interventions sur "accessibilité" de Jean-Marie Binetruy

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la loi de 2005 a marqué des progrès remarquables et que l'accessibilité doit être un principe intangible. Mais il n'en faut pas moins être réaliste. Dans l'article 14 bis, il n'est pas question de dérogation, mais, comme l'ont dit certains de nos collègues, il faut parfois savoir s'adapter à la réalité. Il est très facile d'avoir de grands principes. Pardonnez-moi, chers collègues de l'opposition, de rappeler que c'est notre majorité qui a pris l'initiative de cette ...

Ce sous-amendement de précision rend la rédaction de M. Michel Bouvard un peu plus positive. En effet, l'amendement précise les conditions dans lesquelles les mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. Par ce sous-amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 117-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. L'amendement et le sous-amendement tendent à revenir sur la situation créée, comme l'a dit Mme la ministre, par l'annulation par le Conseil d'État du décret de 2006, lequel permetta...

...l'équilibre financier que le Gouvernement apportera aux maisons départementales des personnes handicapées dans le projet de loi de finances pour 2011. Je dois dire que j'ai été surpris par la véhémence avec laquelle nos collègues de l'opposition (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) ont défendu une loi qu'ils n'avaient pas votée, même quand il s'agissait des dispositions relatives à l'accessibilité.

...e 4 milliards d'euros en 2000 à 6,1 milliards en 2010, et la progression risque de se poursuivre selon les prospectives du rapport de la Cour des comptes sur l'évolution du coût de l'AAH présenté aux commissions des finances et des affaires sociales à l'automne dernier. La loi du 11 février 2005 a reconnu d'autres droits à la personne handicapée, comme la compensation du handicap et le droit à l'accessibilité, et créé les maisons départementales des personnes handicapées, lieux uniques d'accueil en charge de l'information, de l'orientation et de l'évaluation des personnes handicapées. Le principe même des MDPH, guichet unique pour répondre aux besoins des personnes handicapées, est particulièrement apprécié. Mais force est de constater que nombre de difficultés subsistent pour permettre un fonctionne...