Interventions sur "européen de stabilité" de Jean-Marc Roubaud

Ces projets de loi visent à approuver la création d'un mécanisme européen de stabilité ayant pour objet de mobiliser des ressources financières en vue d'apporter un soutien à des États de la zone euro en cas de nécessité d'assurer la stabilité de la zone. Le premier consiste à ratifier la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : il prévoit la possibilité pour les États de la zone euro d'instituer un tel mécanism...

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen. Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'app...

...t en assistance d'un État et seraient alors associés à des réunions du conseil des gouverneurs et se verraient également attribuer le statut de créancier privilégié. Je voudrais finir en évoquant le lien qui existe avec l'autre traité : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, dit TSCG. Les considérants du traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoient leur complémentarité ; ils prévoient également qu'un État ne pourra pas bénéficier d'une aide s'il n'a pas ratifié ce traité à compter du 1er mars 2013, ainsi que s'il n'applique pas l'article 3 de ce traité, qui énonce les règles de discipline budgétaire, un an après son entrée en vigueur.

C'est du bon sens. La portée de ce lien n'est pas juridique, mais politique ; elle reflète un lien substantiel. La mise en place d'un mécanisme de réaction rapide, comme l'est le mécanisme européen de stabilité, doit s'intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro. Cela implique une discipline accrue et une convergence des compétitivités pour des objectifs de croissance partagés.