Interventions sur "MES" de Jean-Marc Roubaud

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, vous avez parfaitement rappelé dans quel contexte nous sommes amenés à examiner ces deux projets de loi. Je dois dire que l'émotion qu'ils ont pu susciter

... traité : elle pourra intervenir dès que des États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. Les Européens ont aussi choisi de garantir un ratio minimal de 15 % entre le capital libéré du mécanisme européen de stabilité et l'encours des émissions. Des précisions ont été apportées s'agissant de la période transitoire qui verra coexister le fonds actuel, le FESF, et le MES. Tout d'abord, le fonds demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusqu'à la mi-2013, en fonction des nécessités. Ensuite, il est toujours prévu une capacité de prêt cumulée de 500 milliards d'euros, mais elle sera réexaminée en mars 2012. La France essaie de convaincre certains partenaires, dont l'Allemagne, du bien-fondé d'un relèvement. Avec ces améliorations, on ab...

Il pourra décider d'une intervention sans l'unanimité des États lorsque l'absence de décision mettrait en danger la zone euro. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité est régi par les règles du droit public international : le MES sera une organisation internationale et non pas une société de droit privé comme le FESF. Il s'agit bien de créer un fonds monétaire européen. Le MES sera doté d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 milliards d'euros de capital appelé, susceptibles de couvrir des pertes. Il empruntera donc sur capitaux propres et non en s'appuyant sur la garantie des États membres. La sensibilité à la no...

Le capital initial libéré doit être versé en cinq tranches égales de 20 % sur cinq ans. Il est toutefois possible d'accélérer ce versement. Ce sera même nécessaire si les fonds versés ne permettaient pas de répondre à un ratio de 15 % de capitaux propres sur les engagements combinés du FESF et du MES. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit l'ouverture en engagement des 16,3 milliards d'euros, dont 6,5 milliards en paiement dès 2012. Le traité prévoit les conditions d'appel de capital et de modification des différentes limites, c'est-à-dire la clef de contribution, le capital total, le capital libéré. Il est important de souligner que les membres du MES s'engagent « de ...

Les pertes éventuelles s'imputeront prioritairement sur un fonds de réserve et, au-delà, sur le capital libéré à reconstituer. Je souhaiterais souligner que le MES n'intervient pas dans un paysage institutionnel et juridique vierge, bien qu'il relève d'un traité intergouvememental.

Par une décision intergouvernementale adoptée par les Vingt-sept, le 20 juin 2011, les États membres de l'Union européenne sont convenus de confier à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne les tâches prévues par le traité instituant le MES. Elles sont associées, consultées et mandatées pour certaines tâches mais ne détiennent pas de pouvoir d'initiative. Les États sont tenus au strict respect des règles de l'Union européenne. Les protocoles de conditionnalité des aides les font dépendre de leur compatibilité avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le traité européen. La Cour de justice de l'Union eu...