Interventions sur "AME" de Jean-Marc Nesme
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L'amendement est cosigné par Yves Bur, qui n'a pu être présent ce soir. M. Bur a été chargé par M. Xavier Bertrand et Mme Nora Berra d'une mission sur la lutte contre le tabagisme, lutte à laquelle cet amendement a trait. Nous proposons d'insérer après l'article 60 un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditio...
Je ne veux pas entrer dans un débat sémantique. Les termes repris dans l'amendement sont la traduction pure et simple du traité ratifié par la France en octobre 2004. Cela peut prêter, non à confusion, mais à interprétation. C'est pourquoi Yves Bur et moi-même demandons au Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, de sorte que la création de ce fonds d'indemnisation et de prévention puisse être mis en place, dans l'esprit du traité.
