Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Marc Ayrault

Ainsi que mes collègues Jean-Jacques Urvoas et René Dosière l'ont rappelé, cette loi organique est la traduction de la réforme constitutionnelle de juillet dernier. Mais, derrière les formules toutes faites sur la valorisation ou la revalorisation du Parlement, chacun sait désormais que se cachait un projet : la limitation du temps de parole et du droit d'amendement des députés, que l'on appelle désormais le « crédit-temps », au motif, nous dit-on, de limiter l'obstruction. Rappelons, mes chers collègues, depuis le début de la législatur...

Ce que vous appelez l'obstruction, c'est-à-dire la volonté de l'opposition de faire durer sur des textes qui nous paraissent essentiels, n'a concerné que deux textes. Votre procédé, on le voit bien, n'est pas honnête. Si chaque parlementaire député et sénateur avait eu connaissance de vos intentions réelles, jamais cette réforme constitutionnelle n'aurait été adoptée au Congrès du Parlement, à Versailles.

...le 49-3, les possibles dérives de l'agenda parlementaire, et la nécessité d'encadrer nos débats dans un temps programmé. Comme l'a remarqué un observateur attentif de nos institutions, Patrick Roger, sur lemonde.fr, ce parallélisme revient à accréditer l'idée que, par le biais de l'instauration du crédit temps, « l'exécutif entend se dédommager de la concession faite à l'occasion de la révision constitutionnelle » du mois de juillet. En d'autres termes, ce qui a été donné d'une main nous est maintenant repris de l'autre. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que le discours du Gouvernement sur le rééquilibrage des institutions au profit du Parlement n'est plus de saison, et il est inutile, monsieur Goasguen, d'essayer de le dissimuler derrière le rideau de fumée de la polém...

... Nous aurions voulu aller plus loin, promouvoir un nouvel équilibre démocratique, notamment au moment de l'instauration du quinquennat : les verrous imposés tant par le président Chirac que par le Sénat faut-il le rappeler ? nous en ont empêchés. Monsieur le Premier ministre, en reconnaissant les dérèglements de notre système institutionnel et ses déséquilibres, en défendant ce projet de loi constitutionnelle pour les corriger, votre gouvernement a légitimé les combats de la gauche. Peut-on aller au-delà de ce diagnostic enfin partagé ?

Madame la ministre, j'ai compris à présent que vous aviez l'intention de changer les règles du jeu pour les élections régionales. Vous refusez de l'avouer, renvoyant cela à d'autres votes, mais nous sommes habitués à ce genre de climat ! Avant que nous prononcer sur la réforme constitutionnelle, nous aimerions bien savoir à quelle sauce nous allons être mangés demain s'agissant des modes de scrutin ! Si vous, vous avez la majorité et pouvez faire ce que vous voulez, nous, nous voulons êtres éclairés. Votre première réponse à l'instant démontre votre intention qui ne se traduira pas par une réforme équitable. Actuellement, les élections aux conseils régionaux se déroulent dans la clar...

Je vais conclure, monsieur le président. Le deuxième apport du traité est d'effacer la fiction constitutionnelle et sa traduction dans le domaine économique. Ainsi disparaît la crainte d'une institutionnalisation du libéralisme, qui reviendrait à graver dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Celle-ci redevient ce qu'elle a toujours été depuis la naissance de l'Europe : la règle centrale dans nos relations commerciales, mais à laquelle il est possible de déroger dans certains cas. Nous obtenons ...

... et j'ai la conviction que la position du Parti socialiste sur ce point est aussi la position de la majorité des Français. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le traité de Lisbonne le 6 février prochain mais, pour marquer leur désaccord avec la procédure choisie par le Président de la République, ils déposeront le même jour une motion référendaire soumise au vote. Quant à la réforme constitutionnelle préalable dont nous débattons aujourd'hui, le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous voterons donc contre les conclusions de la commission, car nous sommes favorables à l'examen de cette proposition de loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)