Interventions sur "commission d'enquête" de Jean-Marc Ayrault

...ment formels ? Hier, j'ai défendu le droit individuel des députés à donner leur avis sur un projet de loi, aujourd'hui je ne veux pas transiger sur l'application de l'article 141 du Règlement, qui prévoit que « chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire peut demander, une fois par session ordinaire ( ) qu'un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête et satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 -comme c'est le cas ici, soit inscrit d'office à l'ordre du jour ». Je comprends que cette demande puisse ne pas vous plaire, mais c'est vous qui avez concédé ce droit à l'opposition. Hier, à la Conférence des présidents, le groupe Nouveau Centre, groupe minoritaire, a déposé une demande tendant à la création d'une commission d'enqu...

J'ai expliqué à deux reprises le sens de l'initiative du groupe SRC de demander la création d'une commission d'enquête. La responsabilité que vous prenez en la refusant est particulièrement grave. Tenter d'empêcher l'action de contrôle de l'Assemblée, alors qu'un « droit de tirage » a été institué, est un fait politique dont vous ne mesurez pas les conséquences. Je rappelle que, pour interdire la constitution de la commission d'enquête dans le cadre du « droit de tirage », il faut que trois cinquièmes des députés...