Interventions sur "volontariat" de Jean Mallot

car parler de volontariat, c'est une chose, définir les conditions de rétractation, c'en est une autre. La définition des modalités de rétractation est en effet indispensable parce que si l'on est volontaire sans possibilité de retour en arrière, c'est un piège. Il faut que le salarié puisse dire qu'il revient sur son choix, pour des raisons diverses accident de la vie, prise de conscience de l'impact du travail dominic...

...s les PUCE. Nous voulons ajouter la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. » On voit bien pourquoi. Si le salarié se trouve en période d'essai ou dans les quinze premiers jours de son CDD, le volontariat est tout de même un peu conditionné. Il n'est en effet pas facile de refuser de travailler le dimanche quand on est en période d'essai. Si l'on veut que l'expression de son volontariat soit complètement libre et éclairé, il est indispensable de voter cet amendement. (L'amendement n° 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi de deux ...

...réversibilité, M. le rapporteur et M. le ministre auront des arguments plus étayés et plus convaincants. J'en reviens à l'amendement qu'a défendu Christian Eckert, et sur lequel M. le rapporteur et M. le ministre ont émis un avis trop succinct : « Défavorable ». Je répète que nous ne sommes pas ici dans le cas de la réversibilité. Nous sommes dans le cas où le salarié a exprimé son accord, son « volontariat », dites-vous, pour travailler le dimanche, mais où il souhaite, pour des raisons qui lui sont propres par exemple un événement familial, culturel, sportif, qui aurait pour lui une grande importance , ne pas travailler tel ou tel dimanche. Ce salarié, qui exprime ce souhait ponctuellement j'insiste sur ce mot : ponctuellement doit pouvoir bénéficier de ce droit. À défaut, vous comprenez bi...

Où est le volontariat ?

Bien sûr. C'est Plan-de-Campagne électorale, nous l'avions compris. (Sourires.) Dans la quatrième version de sa proposition, il invente donc le PUCE, le périmètre d'usage commercial exceptionnel, censé être fondé sur le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur les gens de sorte qu'ils n'auront pas vraiment de liberté de choix. Comme il fallait bien envelopper le PUCE pour le faire passer, l'excipient à effet notoire a été inventé : il s'agit des communes ou zones d'affluence, d'intérêt touristique, dans lesquelles le travail dominical sera ...

...e sont pas valables pour tous les salariés, des problèmes de constitutionnalité se poseront. À un moment donné, des salariés dans des situations juridiques comparables ne connaîtront pas des conditions de rémunération identiques. Deuxièmement la surenchère à la rémunération, à la contrepartie s'appliquerait de catégorie à catégorie. Nous voyons comment, à l'intérieur des PUCE, sous le couvert du volontariat, certains salariés pourraient, en fonction des contreparties accordées ou non, être amenés à accepter ou à refuser de travailler le dimanche. Nous voyons comme leur libre choix serait vicié. Il y a un débat entre nous sur la définition des communes touristiques ou d'affluence touristique, selon que l'on se place au regard du code du tourisme ou au regard de celui du travail. La définition des ...

...l'inverse, généraliser le travail du dimanche, mais nous voulons généraliser ces protections et ces contreparties. Dans l'embrouille gigantesque de M. Mallié, pourquoi ne pas clarifier les choses pour les salariés qui travaillent le dimanche en vertu de dérogations accordées par les maires ? Prévoyons donc à l'article L. 3132-26 du code du travail que le travail se fait bien sur la seule base du volontariat, et que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à l'égard du salarié. Je veux aussi revenir sur l'échange entre Alain Vidalies et Richard Mallié. Progressivement, je crois que tout le monde comprend la vraie nature de l'embrouille dans laquelle M. Mallié se débat depuis des mois, voire depuis des années. Au départ, il y a des engagements pris par M. Mal...

... propose une définition à l'article L. 133-11. Selon la hiérarchie des normes en vigueur dans notre pays, le second prime sur le premier, puisque le législatif l'emporte sur le réglementaire. Les critères du code du tourisme l'emportant sur ceux du code du travail, notre pays comptera plusieurs milliers de communes touristiques. J'en viens à la seconde partie de mon propos, qui sera consacrée au volontariat. Le rapporteur, contrairement à ce qu'a prétendu le président de la commission, a indiqué que le volontariat s'exercera non dans les communes touristiques, mais dans les PUCE. Néanmoins, dans les communes touristiques, j'aimerais savoir où sera le volontariat pour le maire qui demandera que sa commune soit classée comme touristique parce qu'il sera sous la pression des commerces des communes voi...

... la mise en place d'un dispositif pour libéraliser le travail du dimanche, libéralisation que vous souhaitez sans limite. C'est la fameuse théorie des zones touristiques, d'un côté, et des PUCE, de l'autre le passage des ZACE aux PUCE est une histoire à la Zig et Puce, et je ne pense pas que la dénomination nouvelle change grand-chose à l'affaire. Je conclurai en évoquant la fameuse théorie du volontariat, c'est-à-dire la prétendue liberté de l'individu de renoncer, d'une certaine manière, à ses droits. Premièrement, comme l'a démontré avec une grande clarté Christian Eckert en citant le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, le travail du dimanche dans les zones touristiques et thermales ne sera pas soumis au volontariat. C'est clair ! Deuxièmement, le contrat de travai...