Interventions sur "transport aérien" de Jean Mallot

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l'information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »

dans le transport aérien de voyageurs. Alors bien sûr, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous jouez sur les mots. Je viens de l'entendre à l'instant : service minimum, service garanti, et ainsi de suite. Mais, cher monsieur Mariani, vous avez craché le morceau ici même, dans cet hémicycle, mardi 7 février, lors de la séance des questions au Gouvernement. En réponse à l'interrogation de notre excellente collè...

D'ailleurs, vous-même, monsieur le ministre, vous l'avez écrit dans une tribune publiée le 24 janvier 2012 : « Transport aérien : pour en finir avec les grèves à répétition ». En fait, notre collègue Diard, sauf le respect que je lui dois, n'aura été, sa proposition de loi à la main, que l'instrument de cette volonté de s'attaquer au droit de grève.

... n'a donc pas changé grand-chose. Notamment, elle n'a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviaires ou au mauvais état des voies sur les lignes régionales. Mais votre glissement d'un secteur à l'autre, des transports terrestres de voyageurs au transport aérien de passagers, se heurte à une difficulté de taille qui vous amène à franchir la frontière de l'anticonstitutionnalité. C'est d'ailleurs pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel dès l'adoption éventuelle de cette proposition de loi, si par malheur vous n'adoptiez pas ma motion de rejet. Car contrairement aux salariés visés par la loi de 2007, les salariés du secteur privé à qui vous voul...

...nd la totalité du dispositif, lequel était dans le texte initial réparti entre plusieurs articles. J'ai eu l'occasion, dans la discussion générale, de même que Jean-Paul Chanteguet et André Chassaigne, d'expliquer le pourquoi de cette volonté de suppression. En ce qui concerne le champ d'application, ce texte devrait normalement porter sur les activités qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers. Dans l'énumération de l'article, il est question de l'assistance aux bagages, de l'assistance au nettoyage et au service de l'avion, et même de la lutte contre le péril animalier. De proche en proche, le périmètre devient si vaste que vous réduisez en fait le droit de grève dans des entreprises qui n'ont qu'un lien très indirect avec le transport aérien, et en tout cas n'en conditio...

...ent de façon fort succincte. J'ai évoqué les activités énumérées dans le texte de la commission. En les comparant avec celles qui sont énumérées dans l'amendement n° 8, je ne vois pas de différence sensible. J'aimerais donc que le rapporteur nous précise quelles activités figurent dans un texte et pas dans l'autre, et en quoi son amendement améliore le caractère direct du lien entre l'activité de transport aérien et les activités énumérées dans l'amendement. Il me semble que, dans votre tentative de limiter le droit de grève, sont comprises des activités périphériques qui n'ont pas lieu de l'être.

...ionnel y fera droit , que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d'entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à préavis et ne remplissent pas de missions de service public. Si les salariés de ces entreprises font grève, ce n'est pas pour embêter M. Mariani ou les passagers du transport aérien, mais parce que, dans la discussion ou le rapport de force avec leur direction, ils n'ont pas d'autre issue. Mme Jouanno, sénatrice, indiquait il y a quelque temps sur une chaîne de télévision qu'exercer le droit de grève pour faire pression sur les négociations, « il n'y a qu'en France qu'on voit ça ». Eh bien non, faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations des cond...