Interventions sur "suspension de séance" de Jean Mallot

Mon rappel au règlement concerne l'application de l'article 99 du règlement et fait écho à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 44 de la Constitution. Vous avez rappelé un certain nombre de précédents et vous nous avez accordé une suspension de séance qui a permis de calmer les esprits, je vous en donne acte. Vous vous êtes targué d'une décision du Conseil constitutionnel mais je voudrais vous faire remarquer que cette décision ne valide pas la procédure prévue à l'article 44, deuxième alinéa, de la Constitution. Elle la considère en effet comme erronée et utilisée abusivement, mais elle ne considère pas que ses effets soient substantiels au ...

Nous voulons une suspension de séance pour le lire attentivement !