Interventions sur "régulation" de Jean Mallot
10 interventions trouvées.
Monsieur le président, je désire faire un bref rappel au règlement. Nous avons entamé l'examen de l'article 25 qui traite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous avons tout cela en mémoire, après l'excellent repas que nous avons pris, pour certains à la buvette, dans des conditions fort convenables. Nos analyses convergeaient a priori sur la question de savoir s'il s'agissait d'une autorité administrative indépendante. En a-t-elle les caractéristiques ? Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements. Je l'ai rappe...
...dement n° 186. En effet, l'alinéa 2 de l'article 25, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que l'ARJEL doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux. Cette rédaction tout le monde, je le pense, en conviendra, notamment M. le ministre et M. le rapporteur ne répond absolument pas aux objectifs affichés et à la définition donnée de l'autorité. En effet, si cette autorité de régulation n'a que pour mission de faire respecter les objectifs de la politique des jeux, c'est bien la preuve qu'elle n'est pas indépendante ! Ce n'est pas elle qui définit cette politique. Elle n'a donc pas le caractère d'autorité administrative indépendante. C'est bien pour vous aider, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à faire preuve de cohérence dans la rédaction du texte que nous avons pr...
Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Il est d'autant plus logique d'aller dans ce sens que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner t...
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 13 de l'article 25, qui dispose : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. » Nous souhaitons remplacer l'expression « du jeu excessif ou pathologique » par « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs ». Cela nous ramène à ...
Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indé...
L'article 25 a instauré l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité prétendument administrative et indépendante. L'article 26 en définit la composition. Avec l'article 27, il s'agit d'examiner les incompatibilités. Le sujet a d'ailleurs déjà été un peu abordé. Nous retrouvons en effet un débat qui a déjà surgi à propos de l'amendement n° 93, et au cours duquel j'ai été assez étonné d'entendre le rapporteur et le Gouvernement rejeter n...
...cise, qu'elle peut être mal interprétée ou qu'elle est contradictoire avec les dispositions d'un autre article. Voilà l'intérêt des deuxièmes lectures : elles permettent de toiletter le texte, de le rendre plus cohérent. L'amendement que mon collègue Michel Ménard vient de défendre vise à rectifier une disposition de l'alinéa 3 de l'article 27 qui prévoit : « Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national ». En effet, le paragraphe V de l'article 25 dispose : « En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation d'autres États membr...
Cet amendement est typiquement, lui aussi, un amendement de deuxième lecture. Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 4 de l'article 27, un alinéa pour introduire la sanction qui doit, selon nous, accompagner l'interdiction de certaines situations car, en cas d'infraction, il faut une sanction : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » C'est bien le moins. Si nous n'adoptions pas cet amendement, cela voudrait dire implicitement que nous n'accordons aucune portée à ce qui a été discuté précédemment et que l'UMP a voté mécaniquement.
Il s'agit de préciser quelques règles de fonctionnement de l'ARJEL. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles, premièrement, le collège peut donner délégation au président le deuxièmement a été supprimé troisièmement le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature. Ce décret était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi tel qu'adopté par le conseil des ministres. Les services du ministère compétent ont donc dû commencer à le rédiger. Nous souhaiterions connaître le contenu des principales dispositions qu'il contient, à défaut de la rédaction provisoire. J'ai déjà formulé des demandes similaires, mais ...
L'article 31 traite d'un sujet dont je ne suis pas spécialiste, à savoir la régulation des dépenses de transport sanitaire : je vais donc m'en tenir à quelques idées simples. Tout d'abord, je constate que cet article vise à prendre un compte un rythme très important de progression des dépenses de transport de malades: il est de 8 % d'augmentation par an en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette augmentation s'explique, certes, par le développement des soins ambulatoires ...
