Interventions sur "réglementaire" de Jean Mallot

...s de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'hommes et l'inspection du travail. Alors que les conseils de prud'hommes constituent une juridiction paritaire appréciée pour son efficacité, ce texte réduit considérablement leur champ d'intervention, directement, mais aussi via les textes réglementaires à venir, si ce projet de loi est voté en l'état.

Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement. Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes : par exemple les contentieux relatifs au « forfait jours », ou encore les litiges relatifs aux délégations des délégués syndicaux. Ces matières ne relèveraient plu...

...ui serait évidemment mal compris des intéressés et contribuerait à la démotivation d'un certain nombre d'entre eux. Par ailleurs, l'argument de la double législation ne tient pas, puisque le problème se posera de toute façon entre la promulgation de la loi et le 1er mai. En outre, pour être formés convenablement, les praticiens devront prendre également connaissance d'un certain nombre de textes réglementaires qui, pour l'instant, sont seulement annoncés. Pour conclure, je crois que, si le Gouvernement est réticent à suivre la commission, c'est parce qu'il voudrait maintenir la fiction d'une recodification à droit constant. En effet, seule une telle recodification permettrait une application rapide puisque le code serait le même et que l'informatique permettrait de cheminer aisément dans ses deux ver...