Interventions sur "référendum" de Jean Mallot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce soir les deux projets de loi destinés à permettre la mise en oeuvre du nouvel article 11 de la Constitution. « Enfin ! », serait-on tenté de dire. En réalité, ce n'est qu'une étape de plus dans la course de lenteur que vous avez entreprise, monsieur le ministre, depuis juillet 2008. De référendum d'initiative populaire de référendum tout court, en fait , vous ne voulez pas. À dire vrai, vous ne voulez pas même d'un risque de référendum et faites, pour le conjurer, une application inédite du principe de précaution ! La révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008, c'est-à-dire de trois ans et demi. Les gouvernements Sarkozy-Fillon ont mis plus d'empressement à faire voter les dis...

...e-temps avait eu lieu la consultation nationale du 3 octobre 2009 sur le statut de La Poste, lors de laquelle plus de deux millions de signatures avaient été recueillies en quelques jours grâce à une organisation purement bénévole sans doute y avait-il là de quoi refroidir l'ardeur du Gouvernement ! Lors de l'examen d'une résolution visant à la mise en oeuvre de l'article 11 sur l'extension du référendum, également défendue par Michel Vauzelle, cette fois le 15 octobre 2009, et discutée en l'absence des députés UMP, M. de Raincourt avait évoqué des problèmes techniques à résoudre : la question du recueil des signatures en préfecture, celle des modalités de procuration ou encore celle de la durée pendant laquelle seraient recueillis les soutiens. M. de Raincourt avait conclu en disant : « Le Gouve...

...s ans et demi après la modification de l'article 11 de la Constitution, alors même que, comme le rappelait le Médiateur de la République devant la commission des affaires sociales en novembre 2010, un sondage montre que 40 % des Français interrogés sur leurs relations avec le monde politique répondent : « Ils nous ont oubliés » ; et alors même que 80 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix ». Que d'énergie dépensée par le Gouvernement et par l'UMP, monsieur le ministre, pour repousser l'échéance ! Car après le dépôt des deux textes, comme prévu le 22 décembre 2010, il a fallu attendre le 16 novembre 2011 pour leur examen en commission des lois, puis le 20 décembre 2011, encore un an, encore à la veille de Noël, pour la discussion en séance publique. ...

...é puis promulgué avant le 24 février 2012, date de la fin de nos travaux, autrement dit avant la fin de la législature, nous obtenons un résultat voisin de zéro. Et quand bien même ce texte serait adopté, l'article 20 prévoit qu'il n'entrerait en vigueur qu'en février 2013. Comme il faut, selon les calculs de M. le rapporteur, vingt-trois mois pour mener à bien la procédure pouvant conduire à un référendum,

Et le clou : de sommet européen en sommet européen, jamais, alors que les crises mettent en danger les fondements de notre économie, de notre monnaie, de nos institutions, jamais l'avis du Parlement n'a été sollicité, jamais aucun vote n'a été organisé. Quant au référendum d'initiative populaire, il n'y a ni référendum ni même initiative populaire. Un gouvernement qui a peur de donner la parole au peuple, un gouvernement qui a peur de la parole du peuple, ce gouvernement a un problème de légitimité. De quoi parlons-nous ? Le comité Balladur, en 2007, voulait « instaurer un droit d'initiative populaire ». L'exposé des motifs de votre projet de loi organique, dépos...

Plus loin, il s'agirait de « consacrer le droit de demander l'organisation d'un référendum législatif », ce qui est manifestement faux, comme on va le voir, puisque le référendum n'est que résiduel, le seul droit étant celui de demander qu'une proposition de loi soit examinée par les deux assemblées.

En fait, il aurait mieux valu parler du droit pour les assemblées d'empêcher la tenue d'un référendum, car elles disposent bien de ce droit. Quant au droit pour les parlementaires minoritaires ou d'opposition d'obtenir qu'une proposition de loi soit examinée par les assemblées, ils l'ont déjà et ils n'ont pas besoin de représenter 20 % du Parlement puisqu'il leur suffit d'utiliser les niches prévues par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution, repris et mis en oeuvre par l'article 48 du règle...

J'en reviens à la procédure qui nous est soumise. Elle prévoit ensuite la quatrième étape, un délai de douze mois pour que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées. À défaut, le Président de la République la soumet au référendum. Il dispose pour cela d'un délai de quatre mois : on n'en finit pas ! Le rapporteur a donc calculé une durée totale de vingt-trois mois pour la procédure, dont trois mois seulement pour le recueil des soutiens populaires. C'est peu. Rien n'est prévu pour encourager la participation des citoyens et le débat public sur le sujet considéré ni pour stimuler les soutiens. En revanche, c'est l'objet d...

Et sur le traité de Maastricht, ce n'était pas un référendum ?

François Mitterrand a organisé un référendum sur l'Europe et l'a gagné. Jacques Chirac a également organisé un référendum sur ce sujet, mais il l'a perdu. Il n'en a pas tiré les conséquences !

Non, on ne peut pas demander un référendum !

...terrogés sur leurs relations avec le monde politique, 40 % des Français répondent : « Ils nous ont oubliés ». Et le Médiateur, citant maints exemples, de déplorer que nous nous attachions plus au respect des procédures qu'au respect des hommes. Alors, intéressons-nous à ce que pensent nos concitoyens. La nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution prévoit la possibilité d'organiser des référendums d'initiative partagée. Pour cela, il faut une loi organique, que le Gouvernement nous a annoncée à plusieurs reprises. Le projet correspondant devait même le Gouvernement s'y était engagé être déposé au Parlement avant le 31 décembre 2009. Il faut toujours préciser l'année, car le calendrier est glissant. M. de Raincourt, homme de parole, s'y était engagé. Une fois de plus, nous avons là une...

...il, avaient voté la révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment ceux de l'UMP, auraient pu, auraient dû déposer une proposition de loi organique. Ils ne l'ont pas fait. Ainsi, plus d'un an après l'engagement pris, M. de Raincourt et le Gouvernement auquel il appartient n'ont pas réussi à résoudre les problèmes qu'ils avaient invoqués pour retarder la mise en oeuvre de l'article 11 et du référendum d'initiative partagée. Ces problèmes étaient techniques et fort nombreux. Souvenez-vous, il fallait « définir des conditions ne laissant place à aucune forme de contestation ou de doute », « vérifier l'inscription sur les listes électorales et authentifier les signatures des électeurs », « prévoir les modalités de procuration », disait à l'époque M. de Raincourt. Il en était pathétique ! Si le m...

Permettez-moi de citer car il faut toujours se référer à des sources précises l'article 11 de la Constitution qui dispose que : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. » « Les conditions de sa présentation ...

...nt donc plus d'objet ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Pour faire cesser vos rires, je vais aborder un sujet on ne peut plus sérieux, chers collègues. L'urgence de voter cet article additionnel sautera aux yeux des uns et des autres au regard du dossier extrêmement sensible pour nos concitoyens que je vais évoquer, dossier sur lequel nous sommes nombreux à souhaiter qu'ils se prononcent par référendum. Je veux parler du statut d'une grande entreprise du secteur public, le service public par excellence : La Poste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ah ! Les rires s'éteignent Nous y voilà, monsieur Albarello !

aura des arguments encore plus forts que les miens pour soutenir le service public que je veux défendre devant vous ce soir. Nous avons la conviction qu'il nous faut rapidement recourir au référendum d'initiative partagée, disposition très importante dans la décision de voter, y compris à l'UMP, la révision constitutionnelle, sinon vous n'auriez pas obtenu les trois cinquièmes

C'est dire à quel point j'y tiens ! (Sourires.) Oui, madame la présidente, mes collègues qui défendront des amendements un peu analogues pourront approfondir le sujet de La Poste, mais il me semble que ce sujet est suffisamment important pour que nous nous donnions, dès ce soir, les moyens d'organiser le référendum qui nous permettra d'amener nos concitoyens à vous dire, chers collègues de la majorité, que nous sommes attachés au statut public de La Poste ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle que ces amendements avaient trait à la mise en oeuvre le référendum d'initiative partagée. Le président Warsmann les a déclarés irrecevables, non pertinents, au motif qu'ils n'entreraient pas dans le cadre du présent projet de loi organique, puisqu'ils tendent à l'application de l'article 11-4 nouveau de la Constitution. Monsieur le président et rapporteur Warsmann, je vais vous dire comment il fallait procéder : il fallait d'abord adopter nos amendements et mod...