Interventions sur "prud" de Jean Mallot
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...lication des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes. Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience syndicale, donner un contenu réel au dialogue social. En prenant les difficultés en amont, on peut, en quelque sorte, désengorger les conseils prud'homaux, puisque 80 % des contentieux proviennent des TPE, alors qu'elles ne comptent qu'un peu moins de 20 % des salariés. Dans notre proposition, les commissions paritaires régionales ont un rôle que je viens de préciser, mais ne concluent pas des accords, contrairement aux dispositions prévues pour les commissions paritaires instaurées par l'article L. 2234-2 auxquelles il était fait allusion ...
... constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'hommes et l'inspection du travail. Alors que les conseils de prud'hommes constituent une juridiction paritaire appréciée pour son efficacité, ce texte réduit considérablement leur champ d'intervention, directement, mais aussi via les textes réglementaires à venir, si ce projet de loi est voté en l'état.
Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement. Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes : par exemple les contentieux relatifs au « forfait jours », ou encore les litiges relatifs aux délégations des délégués syndicaux. Ces matières ne relèveraient plus des prud'hommes, mais du « juge judiciaire », lui-même dessaisi au profit d'une « autorité administrative » en ce qui concerne la reconnaissance ou la perte de caractère distinct d'un établissement pour les élections de délégu...
C'est malheureusement vrai ! C'est à la hussarde que Mme Dati a entrepris cette réforme de la carte judiciaire, probablement pour faire des économies et ne pas avoir à attendre le collectif budgétaire et les augmentations d'impôts que vous nous préparez pour le lendemain des municipales. Ce sont 63 sur 271, soit près d'un quart des conseils de prud'hommes ce n'est pas rien ! dont Mme la ministre nous annonce la suppression.
On peut craindre que d'autres conseils ne soient supprimés, notamment ceux qui se trouvent dans le ressort d'un TGI dont la disparition est elle-même annoncée j'en ai un exemple dans mon département. Un autre de nos amendements vise à rétablir le principe de la consultation du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil des prud'hommes. Mme Dati a-t-elle respecté cette obligation ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La suppression d'un conseil de prud'hommes suppose en outre que quelq...
on aura moins besoin de conseils des prud'hommes. Le projet de nouveau code réduit également les pouvoirs et les missions des inspecteurs et contrôleurs du travail par la suppression de la constatation des infractions en matière notamment de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité de salaire entre hommes et femmes ou de rémunération mensuelle minimale, par l'ajout de tâches sans rappo...
...la majorité, peut-être plus sensibles que d'autres au monde du travail et au fonctionnement des petites entreprises, en ont compris l'intérêt. Chacun a en effet relevé la complexité du nouveau code du travail, qu'il s'agisse de son contenu ou des allers-retours nécessaires entre l'ancien et le nouveau pour déterminer le texte applicable. J'ajoute que non seulement l'organisation des juridictions prud'homales menace d'être bouleversée par les annonces du Gouvernement, mais que leurs membres seront prochainement renouvelés, puisque des élections prud'homales auront lieu le 3 décembre 2008. Dès lors, si le nouveau code entrait en vigueur le 1er mai 2008, il faudrait former des conseillers prud'homaux pour sept mois seulement, ce qui serait évidemment mal compris des intéressés et contribuerait à...
Cet amendement vise à rétablir le droit constant concernant le principe de consultation du conseil général, du conseil municipal, d'une part c'est-à-dire des collectivités locales , et, d'autre part, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil de prud'hommes. L'actualité nous montre en effet que cette disposition garde toute sa pertinence. Mme Billard a fait allusion au démantèlement de la carte judiciaire par Mme Dati. Si la concertatio...
