Interventions sur "privatisation" de Jean Mallot

...lle, une banque privée est d'accord pour exercer certaines missions de service public, on les lui déléguera et elle les exercera pour le compte de la puissance publique, sous certaines conditions. La mécanique mise en oeuvre est redoutable : en dissociant les missions de service public et les établissements qui les exercent, on démantèle le système et on conduit progressivement, d'une part, à la privatisation possible de certains exercices de

C'est exactement ce que vous préparez et je prends date, mon cher collègue ! Pour pouvoir soutenir la concurrence avec les entreprises privées qui assureront ces missions de service public, La Poste sera amenée à adopter les mêmes méthodes et se tournera vers ses actionnaires pour qu'ils l'y aident. Le mécanisme de privatisation, alors inéluctable, sera mis en oeuvre. Nous l'avons sous les yeux, la démonstration est faite. Nous prenons date et nous lirons ensemble le projet de loi suivant, qui est déjà écrit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...t, certes, voisins du mien, mais différents. Dans l'exposé sommaire de cet amendement qui, je le rappelle, a récrit l'article 7, il est précisé que « la législation nationale doit être mise en regard des obligations imposées par le droit communautaire ». Or et là est toute la portée de mon amendement nous constatons que, sur des questions touchant à la frontière entre public et privé ou à la privatisation et à la mise en concurrence du secteur public et du secteur privé, les autorités nationales s'abritent derrière une prétendue réglementation européenne pour aller au-delà de ce que celle-ci impose. En effet, une fois le service public de notre pays fragilisé par cette mise en concurrence, on impose progressivement le raisonnement selon lequel il est nécessaire d'aller au bout de la logique en ouv...