Interventions sur "prêt de main-d'oeuvre" de Jean Mallot

... évident qu'il y a télescopage entre les deux démarches. Le jeu normal de la négociation sociale aboutit en effet à ce que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur un calendrier. Les négociations commencent mercredi prochain, le 10 juin. Ils se sont mis d'accord sur au moins deux sujets, qui sont au coeur de votre proposition de loi, à savoir les groupements d'employeurs et la question du prêt de main-d'oeuvre. Nous ne pouvons décemment pas, sauf à mépriser totalement le travail fait entre les partenaires sociaux et nous avons tous dit que nous respections cette négociation et que nous la prendrions en compte sans renoncer à nos pouvoirs de législateur pour élaborer la loi qui préjugent, conditionnent ou préemptent des options qui figureront dans la négociation sociale. Nous devons, a fortiori, en...

Nous abordons le deuxième grand sujet de cette proposition de loi : le prêt de main-d'oeuvre. Le sujet n'est pas nouveau. Comme le rappelle dans son rapport M. Jean-Frédéric Poisson il sera content que je le cite : « L'interdiction du marchandage remonte presque aux origines du droit du travail, en 1848 précisément. Louis Blanc avait montré la nécessité d'éviter qu'entre le patron et l'ouvrier se glissent de rapaces intermédiaires qui, quelle que soit la bonne volonté du premier, fa...

j'ajoute que la commission a ajouté à cet article 6 un nouvel alinéa qui indique : « Les modalités de mise en oeuvre du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise utilisatrice et le salarié concerné. »

...que, pour éviter un « scénario-catastrophe perdant-perdant , des entreprises cherchent à trouver d'autres solutions qui permettent de préserver le lien d'emploi tout en allégeant leurs charges fixes. La solution s'appelle la mise à disposition de personnel ou détachement. » Il reconnaît donc lui-même que le but des entreprises est d'alléger leurs charges fixes. Plus loin, il indique même que le prêt de main-d'oeuvre « peut être neutre ou source d'économies pour l'entreprise qui emprunte . » Il a donc perçu la difficulté, sans pouvoir la résoudre, ce qui nous a amenés à déposer l'amendement n° 66. À partir de mercredi, les partenaires sociaux seront amenés à donner leur point de vue. J'invite donc M. le rapporteur auquel je recommande une fois encore de se calmer à la prudence. Ne conviendrait-il pas au...

...ent incohérent ! En outre, M. le rapporteur ne reprend qu'une partie des dispositions de l'accord auquel il fait référence, c'est-à-dire l'accord UIMM du 7 mai 2009, signé par quatre syndicats sur cinq. Or si, comme il le prétend, il veut être fidèle à la négociation sociale, il doit reprendre l'ensemble des dispositions. Je pense notamment à l'article 8 de cet accord, qui dispose : « Lors d'un prêt de main-d'oeuvre, le salarié est placé par son employeur, l'entreprise prêteuse, sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice. Pendant cette période, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni suspendu ni rompu. »

Nous sommes en train de définir le contenu d'une convention de prêt de main-d'oeuvre. Comme je l'ai souligné précédemment, une négociation va commencer mercredi prochain, qui aura notamment pour objet les conditions du prêt de main-d'oeuvre. Vous avez pris pour référence le seul accord récent sur cette question, celui de l'UIMM, pour introduire à l'intérieur de la proposition de loi ce que vous pensez devoir être le contenu.

...u réfrigérateur, en ayant pris soin de donner aux partenaires sociaux des indications plus ou moins explicites sur ce que les uns ou les autres souhaitent voir figurer dans leurs conclusions d'accord collectif. Ce ne sont là que des bouteilles à la mer totalement inutiles. Pourquoi ne pas prendre les choses dans l'ordre ? Puisqu'on a demandé aux partenaires sociaux de négocier sur la question du prêt de main-d'oeuvre et du groupement d'employeurs, laissons-les travailler et prenons ensuite en considération, sans perdre aucune de nos prérogatives de législateur, le résultat de leurs travaux. Les choses seront, ainsi, beaucoup plus simples et plus claires pour tout le monde. En procédant comme vous le faites, vous savez très bien que vous n'allez pas gagner de temps. (L'amendement n° 77 n'est pas adopté.)

Avant de défendre cet amendement, je relève que, selon M. le rapporteur, ainsi qu'il l'avait déjà mentionné dans son rapport fort instructif, les groupements d'employeurs font partie des organismes autorisés au prêt de main-d'oeuvre « à but non lucratif et réglementé ».

Je fais simplement le lien, comme certains partenaires sociaux, entre la question du prêt de main-d'oeuvre et celle du groupement d'employeurs, car ce n'est sans doute pas par hasard que ces deux sujets ont été retenus pour faire l'objet de la négociation collective qui débutera la semaine prochaine. N'oublions pas ce que vous avez voté à propos des groupements d'employeurs, faisant sauter tous les verrous. Quelle que soit leur taille plus de 300, de 30 000, de 40 000 salariés , les entreprises po...

...d'une action de formation dans le cadre du plan de formation. » Il s'agit de veiller à la sécurisation du parcours professionnel des salariés concernés, afin d'éviter les mauvaises surprises à la fin de la mise à disposition, qu'elle soit prévue ou anticipée. Cette disposition est indispensable pour crédibiliser ce que M. le rapporteur et le Gouvernement souhaitent mettre en place. Le recours au prêt de main-d'oeuvre ne pourrait en effet se développer car aucun salarié ne signerait une convention ne prévoyant pas ce genre de dispositions.

...ravail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Dans la réponse qu'il vient de me donner, M. le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'une évidence. Nous pensons qu'il convient de la préciser par écrit. Aussi l'amendement n° 81 prévoit-il de compléter l'article 6 du texte par l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. »

...dement a pour objet de prévoir la bonne application de l'accord UIMM, dont nous considérons, je me permets une fois encore de le rappeler brièvement, qu'il restreint le champ des négociations pour les partenaires sociaux, ce qui est regrettable. Mais quitte à le reprendre, reprenons-le plus complètement. L'amendement n° 83 prévoit donc de compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « Pendant le prêt de main-d'oeuvre, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise, »