Interventions sur "pénalité" de Jean Mallot

...loi des seniors. En réalité, le dispositif est extrêmement fragile et facile à contourner, puisqu'il suffit que l'entreprise, ou le groupe, affiche sa volonté de mettre en place un plan d'action lequel n'est d'ailleurs jamais évalué et ne donne pas lieu à sanction lui-même pour échapper à la contrainte d'un accord négocié qui, lui, pourrait, s'il n'était pas conclu et respecté, donner lieu à pénalité. Deuxième argument qui montre que les entreprises ne sont pas toutes concernées, loin s'en faut : le système ne s'applique pas aux entreprises de moins de cinquante salariés. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement tendant à abaisser ce seuil à vingt salariés. Autre point, assez étrange et probablement révélateur, le produit éventuel de ces pénalités ne fait l'objet d'aucune destination. On ...

... pas suivre M. Tian ce qui ne devrait pas être difficile , mais d'aller exactement dans le sens opposé. Pour qu'un dispositif soit efficace, il doit s'appliquer à un nombre assez important de salariés, et donc d'entreprises. C'est pourquoi nous souhaitons élargir le champ des entreprises concernées par un plan d'emploi des salariés âgés. Cela étant, M. le ministre a raison de préciser que la pénalité, loin d'être un but en soi, n'est qu'une arme dissuasive. Nous proposons donc d'abaisser le seuil retenu pour déterminer à quelles entreprises s'appliquera le dispositif, d'autant plus que les petites entreprises sont souvent celles au sein desquelles les possibilités d'emploi sont les plus nombreuses. C'est pour éviter de nous priver de ce vivier que l'amendement n° 601 tend à ramener ledit seui...

Cet amendement tend à ajouter la phrase suivante à l'alinéa 9 de l'article : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique ». Ainsi, le non-respect du plan d'action annoncé serait sous le coup d'une sanction qui, dans les faits, ne devrait pas être davantage qu'une menace.

...s le simple avis des syndicats ou des délégués du personnel. En cas de défaut d'accord de groupe, il serait injuste de pénaliser une entreprise membre ou filiale dudit groupe qui aurait engagé des démarches de son côté. En revanche, l'absence d'accord d'entreprise ne doit pas servir à justifier l'adoption d'un plan d'action dont les objectifs ne feraient l'objet d'aucune appréciation. Pour que la pénalité soit vraiment dissuasive, il faut que le plan d'action adopté ait fait l'objet d'une évaluation portant sur son contenu comme sur son mise en oeuvre. Nous proposons donc un ajustement rédactionnel de l'alinéa 17 de l'article, de sorte qu'il dispose que les entreprises ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord de groupe, elles ont élaboré un plan d'action établi au niveau ...