Interventions sur "observation" de Jean Mallot

Je ferai d'abord une observation qui fait écho à mon rappel au règlement précédent : tout le monde a constaté que les amendements nos 674 et 676 n'ont pas été défendus ; vous venez donc d'économiser au moins quatre minutes. Monsieur le président, j'ai retrouvé le considérant n° 20 de la décision de Conseil constitutionnel qui indique : « Il appartiendra, dans tous ces cas, au président de séance d'appliquer cette limitation du ...

...pallier l'engorgement prévisible des tribunaux, vous avez imaginé des procédures un peu expéditives. En ce sens, le présent amendement est destiné à vous aider : nous pensons que l'institution judiciaire traitera plus rapidement des dossiers bien préparés. Voilà pourquoi nous souhaitons que ces derniers, qui seront élaborés par les agents de la commission de protection des droits, contiennent les observations des personnes mises en cause : ils seront ainsi complets avant la procédure judiciaire. Je m'exprimerai prochainement sur la nécessité de mieux articuler les procédures mises en oeuvre par les hautes autorités indépendantes avec celles du monde judiciaire, afin de veiller à la rigueur de ces procédures, et ce pour éviter

Monsieur le président, permettez-moi d'abord de faire une observation sur votre lecture indue de l'article 41 de notre règlement, lequel indique que les commissions ne peuvent pas siéger lorsque nous sommes en séance publique. Telle est la seule interprétation possible de cet article. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir