Interventions sur "mandat" de Jean Mallot

...er le titulaire. Il ne s'agit à ce jour que de l'entrée de celui-ci au Gouvernement nous en avons eu des exemples tout récents , de sa nomination au Conseil constitutionnel ou de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire qui lui a été confiée par le Gouvernement. Nous proposons d'élargir ces cas aux situations dans lesquelles un député aurait été élu, avant l'échéance de son mandat, au Sénat ou au Parlement européen. Il est en effet indispensable de garantir la représentation des citoyens dont l'élu a ainsi été appelé à occuper d'autres responsabilités, d'autant que la loi organique prévoit l'impossibilité d'organiser une élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Cette vacance de siège est juridiquement injustif...

... de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ». Bref, car vous avez l'air pressé, monsieur le président, le principe est celui de l'absence de justificatif. Toujours selon le code électoral, « le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant ». Cette obligation repose sur une raison pratique, puisque le maire a la charge, sur le fondement de l'article R. 76-1 du code électoral, d'établir un registre des procurations délivrées à des électeurs de la commune, afin d'en assurer le contrôle, notamment de s'assurer le nombre maximal de procurations ...