Interventions sur "loi-cadre" de Jean Mallot

...très caractéristique des ambiguïtés de l'exercice auquel nous nous livrons depuis un certain temps. Nous sommes censés débattre d'un projet de loi constitutionnelle, c'est-à-dire d'un projet de loi qui fixe des règles générales ; et tout d'un coup, nous plongeons dans la gestion, dans les dates précises. Nous discutons d'une disposition qui devrait, le moment venu, figurer éventuellement dans une loi-cadre ! Non seulement ce mélange des genres rend l'exercice passablement illisible, mais il est révélateur du flou et des ambiguïtés qui règnent depuis le début de l'examen de ce projet. L'intention qui préside à la rédaction de l'amendement d'Yves Bur est tout à fait louable : tout le monde souhaite que les lois de financement de la sécurité sociale soient à l'équilibre. Mais pourquoi, lors de la di...

...tutionnel exercera son contrôle, et annulera éventuellement telle ou telle disposition d'une loi de finances ou de financement. Les deux lois sont discutées successivement, à l'automne, par le Parlement. La première des deux à être adoptée définitivement mettons que ce soit la loi de financement est automatiquement déférée au Conseil constitutionnel. Imaginons qu'elle soit jugée conforme à la loi-cadre, mais qu'ensuite la seconde la loi de finances, donc franchisse le trait, et soit de ce fait annulée par le Conseil constitutionnel. On pourrait se demander pourquoi celui-ci n'a pas plutôt annulé des dispositions de la loi de financement, votées un peu avant, et dont la responsabilité dans la sortie du cadre était peut-être plus grande.