Interventions sur "indépendante" de Jean Mallot
8 interventions trouvées.
...je désire faire un bref rappel au règlement. Nous avons entamé l'examen de l'article 25 qui traite de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Nous avons tout cela en mémoire, après l'excellent repas que nous avons pris, pour certains à la buvette, dans des conditions fort convenables. Nos analyses convergeaient a priori sur la question de savoir s'il s'agissait d'une autorité administrative indépendante. En a-t-elle les caractéristiques ? Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen des amendements. Je l'ai rappelé tout à l'heure, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée a entamé une évaluation des autorités administratives indépendantes existantes. La mission n'a pas tout à fait achevé ses travaux. Elle est conduite par René Dosière et Christian Vanne...
L'amendement n° 187 a deux objectifs. Il élargit le champ de compétences de l'autorité dite ARJEL qui n'est ni administrative ni indépendante, et il renforce les dispositions prévues dans l'amendement n° 186. En effet, l'alinéa 2 de l'article 25, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que l'ARJEL doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux. Cette rédaction tout le monde, je le pense, en conviendra, notamment M. le ministre et M. le rapporteur ne répond absolument pas aux objectifs affichés et à la définition ...
Cet amendement vise à modifier l'article 25 relatif à l'ARJEL en ajoutant un alinéa après l'alinéa 5. L'ARJEL n'est pas une autorité indépendante dédiée aux seuls pouvoirs publics mais elle doit exercer son devoir de conseil le plus largement possible dans un souci d'efficacité. Nous avons eu des échanges sur ce point lors de la discussion des précédents amendements et, s'ils y étaient défavorables, le ministre et le rapporteur ont laissé entendre qu'au fond, ils n'étaient pas en désaccord avec ce souci. Il convient toutefois de tenir com...
...y intéresser de plus en plus ; peut-être parviendra-t-il, avec le soutien du rapporteur, à une bonne compréhension de ce que nous souhaitons faire et qui est absolument indispensable pour que ce texte ait une portée réelle. Il faut en effet préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu excessif et pathologique, cette autorité indépendante ne pourrait apprécier systématiquement ni les actions préventives ni les actions spécifiques menées en direction des mineurs. La protection des mineurs est une priorité pour tout le monde dans cette assemblée. Notre collègue François Pupponi nous a donné cet après-midi un exemple vivant, réel de ce qui pouvait se passer avec les mineurs si nous n'y prenons garde. Tous les enfants n'ont pas le bo...
...tion des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante. C'est en effet ce qu'elle est aux termes du premier alinéa de l'article 25 ; mais le deuxième alinéa, je le rappelle, précise déjà qu'« elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux ». Bref, on veut la contraindre à appliquer une politique qu'elle n'aura pas décidée. Pourquoi vouloir explicitement écarter l'application de l'article 40 à l'autorité elle-même ? Si la chose est évi...
Comme vous allez vite, monsieur le président ! Jusqu'à présent, nous avons malheureusement échoué à amender l'article, toutes nos propositions en ce sens ayant été rejetées, selon nous à tort. Un débat existe sur le caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARJEL : encore faut-il, en effet, que celle-ci en ait les attributions ; la proclamation ne suffit pas. Les missions de cette autorité doivent être suffisamment claires pour que la stature qu'on prétend lui donner soit incontestable. Mais ce n'est pas le cas. Nous voulons donc conforter l'ARJEL dans son statut. Nous n'avons pas réussi à vous convaincre jusqu'à présent, mais nous ne perdons ...
soit une entrave au fonctionnement de cette autorité administrative indépendante. Il convient donc d'y apporter tout le soin nécessaire, en particulier pour garantir son indépendance, et c'est pourquoi nous allons défendre quelques amendements : mais je ne veux pas anticiper sur ce débat et je ne doute pas que le fond de mon intervention ait été apprécié par tous nos collègues. (Sourires.)
L'article 25 a instauré l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité prétendument administrative et indépendante. L'article 26 en définit la composition. Avec l'article 27, il s'agit d'examiner les incompatibilités. Le sujet a d'ailleurs déjà été un peu abordé. Nous retrouvons en effet un débat qui a déjà surgi à propos de l'amendement n° 93, et au cours duquel j'ai été assez étonné d'entendre le rapporteur et le Gouvernement rejeter notre proposition. Nous souhaitions en effet garantir l'indépendance et l...
