Interventions sur "garde des sceaux" de Jean Mallot

...mmandation mentionnée à l'alinéa précédent porte sur l'invitation faite à l'abonné de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet, sous peine d'encourir les foudres de la négligence caractérisée. Sans revenir sur le caractère extrêmement difficile de l'application de ce dispositif, on ne saurait oublier que ces techniques de sécurisation, qui répondent effectivement, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, à une obligation de moyens, non seulement peuvent être onéreuses, mais risque également d'avoir une durée de vie éphémère, la technique en la matière évoluant rapidement, et d'être très vite contournées, voire rendues totalement inopérantes. De fait, l'internaute peut parfaitement se retrouver, en fait de moyen de sécurisation, avec une sorte de brimborion, objet de peu de valeur, ba...

L'amendement n° 514 vise à insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès. » Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux me font penser à ce mot qu'ait pu dire Edgar Faure : « Quand je vois quelque chose de compliqué, je le complique, je le complique » (Sourires.) Vous êtes en tout cas très forts en ce sens : dès que vous êtes à court d'argument, vous répondez que les dispositions en question ne s'appliqueront jamais telle disposition ne concernera pas les pharmaciens, telle autre ne touchera pas telle autre cat...

L'amendement n° 896 a pour objet de compléter les mots « des droits de la propriété intellectuelle » par les mots « , des droits socio-économiques fondamentaux ». En le présentant, je voudrais exprimer un certain désaccord avec mon éminent collègue Patrick Bloche et surtout avec Mme la garde des sceaux, qui ont qualifié l'article 3 ter A d'inutile.

Tout le monde le regrette, moi le premier. (Mêmes mouvements.) Je me contenterai de défendre l'amendement n° 158. Une remarque préalable : madame la garde des sceaux, j'ai été très choqué par votre réponse à notre série d'amendements précédente, où nous proposions de faire référence aux droits socio-économiques fondamentaux : vous avez dit que cela n'avait pas de réalité concrète. Je veux espérer que vos propos ont dépassé votre pensée. L'amendement vise à compléter l'article 3 ter A par un alinéa concernant le contenu de l'offre légale. Nous sommes vraiment...

... un tour De surcroît, pour traiter les masses de contentieux, le dispositif doit être performant ; or je ne crois pas qu'il en existe un. En effet, si les 3,650 millions d'opérations par an ne se traduisent évidemment pas toutes par une ordonnance pénale, plusieurs centaines de milliers devront être traitées et cette usine à gaz n'y parviendra pas. Je terminerai en posant une question à Mme la garde des sceaux. Dans l'exposé des motifs, il est fait allusion