Interventions sur "enquête" de Jean Mallot

... avez décidé d'appliquer dans cette assemblée, mais il peut malheureusement arriver que nous n'y parvenions pas, d'où la nécessité de poser des principes pour garantir en particulier les droits de l'opposition. La révision constitutionnelle que je qualifie de funeste, mais que l'UMP applaudit des deux mains devait prétendument permettre à l'opposition de demander la création de commissions d'enquête, sauf si trois cinquièmes des députés s'y opposaient. En réalité, comme on a pu le constater lorsque nous avons demandé la création de commissions d'enquête relatives à France Télécom sur le stress et les suicides au travail ou aux sondages, la majorité simple, c'est-à-dire l'UMP seule, peut vider de son sens le contenu d'une résolution et priver de tout intérêt une commission d'enquête. De c...

Qui sait ? Vous seriez peut-être les premiers, en 2012 ou, au pire, en 2017, à avoir besoin de ces procédures. Réfléchissez-y bien ! Ensuite, M. le ministre a mentionné les débats en commission sur les résolutions visant à créer des commissions d'enquête conformes à la Constitution. Or rien de tel, par exemple, pour la résolution qui vise à créer une commission d'enquête sur le stress au travail et sur ce qui se passe en particulier à France Télécom. C'est en effet pour des raisons d'opportunité que les députés UMP ont considéré qu'il ne fallait mentionner ni France Télécom ni des restructurations industrielles en cours. Nous pensions le contrair...

Cet amendement n° 13 rectifié nous renvoie à l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le deuxième alinéa du II de l'article 6 précise que « les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du princi...

Le seul point dont on aurait pu reconnaître qu'il constituait une avancée pour les droits du Parlement et de l'opposition dans la révision constitutionnelle qui a été, malheureusement, adoptée le 21 juillet 2008, était celui qui portait sur les commissions d'enquête. Comme il fallait trois cinquièmes des députés pour s'opposer à la création d'une telle commission, on parlait de droit de tirage de l'opposition. Nous avons vu à trois ou quatre reprises que ce droit de tirage est virtuel, et plus précisément à la merci de la majorité. En effet, une majorité simple donc celle que détient l'UMP peut modifier la résolution visant à créer la commission d'enquêt...

Je défends cet amendement pour réagir à la réponse de M. Goasguen, qui ne m'a pas satisfait. Je comprends son argumentation s'il s'agit de la commission sur les sondages, ou autres. Mais j'ai un autre exemple tout à fait édifiant de la façon dont l'UMP a vidé de son sens une demande de commission d'enquête. Après les suicides chez France Télécom, le groupe GDR avait déposé une demande de création de commission d'enquête sur le stress au travail, qui faisait directement allusion à France Télécom et au climat que les restructurations peuvent créer dans une entreprise. L'UMP, pour des raisons qui lui appartiennent, a considéré qu'il fallait écarter la référence à France Télécom et refuser de considére...

Je constate que notre débat s'inscrit dans une série de difficultés créées par la majorité pour empêcher la constitution de commissions d'enquête. Après l'affaire de la commission d'enquête sur les sondages de l'Élysée et les obstacles rencontrés par le groupe socialiste au sein du Comité d'évaluation et de contrôle pour exercer son droit de tirage sous le prétexte que les propositions qu'il soutient ne seraient pas recevables : France Télécom. Les droits de l'opposition sont désormais dans la main de la majorité qui empêche toute action d...

Je suis affligé de constater que, par le biais de ses amendements, la majorité veut dénaturer l'objet de la commission d'enquête proposée. Je rappelle que, lors de nos débats sur la révision constitutionnelle, un droit de proposition de résolution a été donné à l'opposition et que nous avons décidé, du coup, que les propositions de résolution n'étaient pas amendables. Nous assistons aujourd'hui à une dérive constitutionnelle et une spoliation des droits de l'opposition.