Interventions sur "devoir" de Jean Mallot

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de mon intervention est bien de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi que vous nous présentez, qui prétend fixer les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. J'observe en premier lieu qu'à la lecture de ce texte, on rencontre plus souvent les devoirs du demandeur d'emploi, les contraintes qui lui sont imposées et les sanctions qu'il encourt, que ses droits. Le préambule de Constitution de 1946 est plus équilibré. Il dispose en effet que chacun a certes le devoir de travailler, mais aussi le droit d'obtenir un emploi. Vous ave...

...eurs cotisent aux ASSEDIC pour assurer le risque de perte d'emploi et indemniser les demandeurs d'emploi selon des modalités issues de la négociation sociale. C'est le système d'assurance chômage qui donne des droits aux salariés. Certes, personne ne soutiendra que le demandeur d'emploi puisse se contenter d'attendre que le temps passe en touchant ses allocations. Il a, envers la collectivité, le devoir de rechercher un emploi. Mais celle-ci, via notamment l'ANPE, a le devoir de lui en proposer un. Or votre texte, qui inscrit dans la loi que la relation entre le chômeur et l'ANPE se situe dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré conjointement j'insiste sur ce mot opère un glissement vers une relation de type contractuel, décrivant les obligations réciproques de l'un...

Et, s'il a un véhicule personnel, combien lui restera-t-il à la fin du mois quand il aura payé son carburant ? Est-il raisonnable de travailler plus pour gagner moins ? Quant à sa situation de famille, l'éloignement posera forcément problème pour la garde des enfants. Les agents de l'ANPE vont devoir faire preuve de beaucoup de discernement dans l'application de la loi et les tribunaux administratifs crouleront sous les contestations. En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu'il veut mettre en place, aura des conséquences qui traduisent les véritables intentions du Gouvernement et de sa majorité. Il veut pousser à la radiation pour diminuer statistiqueme...