Interventions sur "convergence" de Jean Mallot

La loi de financement pour 2010 a repoussé la convergence intersectorielle de 2012 à 2018. Les modalités de détermination des coûts des séjours et des actes sont extrêmement différentes dans les établissements publics et privés, qui n'ont d'ailleurs pas la même vocation. En 2006, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a demandé que les missions de service public, qui pèsent lourdement sur le financement des établissements de santé, fassent l...

Caricature ! La contestation de la convergence est portée par la Fédération hospitalière de France, présidée encore récemment par Jean Leonetti, qui ne passe pas pour un homme de gauche.

Je suis heureux d'entendre Jean-Marie Rolland, après M. Jean Leonetti, développer des arguments identiques aux nôtres, ce qui confirme qu'il existe un débat au sein de l'UMP sur l'opportunité de la convergence.

La majorité a des états d'âme : elle cherche par tous les moyens à éviter, à cibler ou à travestir la convergence, qu'elle ne juge en fait ni possible ni souhaitable !

Une fois de plus, la majorité est embarrassée par la convergence qu'elle ne veut pas abandonner idéologiquement, mais qu'elle ne sait pas mettre en oeuvre. La position médiane exposée par Guy Lefrand a volé en éclats avec les propos du rapporteur. La gauche, quant à elle, a la volonté de restaurer un véritable service public hospitalier, mis à mal par l'hôpital entreprise voulu par Mme Bachelot.

Après avoir tenté de remettre en cause la convergence intersectorielle, la majorité souhaite reporter l'application de la T2A, d'abord pour les ex-hôpitaux locaux, ensuite pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation. En réalité, elle mesure la complexité et les effets pervers de la T2A, et reporte sa mise en place pour des raisons électorales !

La date du 31 décembre 2012 ne me paraît pas anodine Vous dites être favorable à la convergence, mais vous la renvoyez à plus tard, avec des modalités à définir. Au fond, vous êtes contre, mais vous ne voulez pas le reconnaître !

Les conditions du débat ouvert par l'article 41 méritent d'être précisées. En effet, l'exposé des motifs précise que « Le principe de convergence intersectorielle, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, repose sur l'application d'un tarif unique qu'est-ce qu'un tarif unique ? à l'ensemble des établissements du secteur hospitalier, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes. » Tout est dans la phrase. La question est de savoir ce qu'on veut y mettre. Au p...

...rt restante étant tarifée, on n'a pas épuisé le sujet, puisque le périmètre des charges prises en compte n'est pas le même dans le secteur public et dans le secteur privé. Par exemple, les rémunérations des médecins, qui constituent une part importante des dépenses, sont prises en compte dans les tarifs du secteur public mais pas dans ceux du privé. On ne peut donc pas résoudre la question de la convergence uniquement en distinguant MIGAC et part tarifée. Il faut aller plus loin, puisque la part tarifée ne recouvre pas la même réalité entre les deux secteurs. Il ne peut donc y avoir égalité de traitement.

Je tenais simplement à préciser que je ne reproche pas à M. Leonetti d'être absent cet après-midi, mais que j'entendais rappeler que, lors de la discussion générale, il a dit exactement ce que nous venons de dire. Il considère lui aussi que la convergence n'est pas opportune. (Les amendements identiques nos 442 et 512 ne sont pas adoptés.)

Dans le prolongement de nos échanges sur la convergence, nous proposons que, pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux.

Monsieur le président, je souhaite tirer les leçons de l'échange qui vient d'avoir lieu. Mme la ministre a évoqué la contradiction qu'il y a entre, d'une part, la volonté d'aller vers la convergence, conçue comme l'identité des tarifs par un certain nombre de nos collègues, et, d'autre part, leur démarche parallèle visant à créer ou accentuer des divergences. Dans le même temps, on voit bien que le point de départ de leur raisonnement c'est cette obsession de la convergence et de l'identité des tarifs. Cela les conduit à vouloir faire converger sur des tarifs uniques des établissements aux s...

...e codage, c'est-à-dire à favoriser le choix par le médecin qui réalise l'acte du code qui rapportera le plus lorsqu'il existera une ambiguïté entre deux codes. Il faut donc développer les travaux d'analyse sur les éventuels effets pervers de la T2A, afin de pouvoir, le cas échéant, les corriger. Des progrès peuvent certainement être accomplis dans ce domaine. En ce qui concerne la question de la convergence des tarifs des établissements, il faut rappeler que l'application de la tarification à l'activité aux établissements publics s'est accompagnée de la mise en place de deux processus de convergence : d'une part la convergence intrasectorielle, qui consiste à faire converger les tarifs des établissements de chacun des secteurs, publics d'un côté et privé de l'autre, d'autre part la convergence inter...

Je comprends votre logique. En même temps, je pense qu'une part de la difficulté vient de l'acception qui est faite du terme « convergence ». La convergence est souvent perçue, dans le cadre du débat politique, comme une marche vers une identité de tarifs entre le secteur public et le secteur privé. Et c'est peut-être une des raisons pour lesquelles les études préalables au lancement de la marche vers cette convergence sont un peu plus longues qu'il n'était prévu au départ. Deuxièmement, le lien « convergence-T2A » suppose que les ...

... de celle des établissements des deux fédérations que nous avons déjà auditionnées ? Présentent-ils des spécificités de mise en oeuvre de la comptabilité analytique, de la gestion du personnel, de la cotation des actes, bref des outils qui permettent aux gestionnaires des établissements de les piloter, dans un contexte de mise en place progressive de la tarification à l'activité et une optique de convergence entre les secteurs ?

...e d'un véritable système de comptabilité analytique dans tous les établissements ? Cela nous permettrait d'apprécier leur gestion et, en fonction des objectifs que nous leur fixons selon nous, mais pas toujours selon vous, le primat du service public , d'établir des comparaisons, d'étayer nos argumentations et de doter enfin la fameuse T2A de fondements un peu plus solides. Enfin, le terme de convergence est un mot terrible : dans le langage courant, il est presque synonyme d'identité. Ce n'est pas cette dernière que vous recherchez, du moins je l'espère ; mais il faudrait le dire clairement. À cette cohérence plutôt que convergence entre un établissement public et un établissement privé, il faudrait appliquer la formule « toutes choses égales par ailleurs ». Or on sait bien que cette formule...

...uis, dans un second temps sans doute avait-il réfléchi un peu plus , il était allé jusqu'à écrire dans son rapport que l'on pourrait organiser des départs anticipés en retraite pour ces personnes. Il renvoyait à une commission qui aurait été chargée de faire du sur-mesure. Bref, s'agissant de la pénibilité, rien dans le PLFSS, aucune avancée. Pourtant, il y a entre les partenaires sociaux une convergence sur les critères de la pénibilité : l'effort physique et psychologique, l'environnement agressif et les rythmes de travail. Mais il est vrai que la négociation entre les partenaires sociaux a buté sur l'opposition du MEDEF, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux dispositifs de retraite anticipée. Pour conclure mon intervention, je voudrais boucler mon raisonnement en disant que,...