Interventions sur "conventionnelle" de Jean Mallot

L'article 5 a pour objet d'instaurer la rupture conventionnelle exclusive de la démission et du licenciement. On peut y voir une forme d'aboutissement négocié de l'intention de Mme Parisot d'instaurer une séparabilité à l'amiable. Espérons qu'il n'en est rien. Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à moderniser le marché du travail. Sur un marché, on achète, on vend, on conclut, on dénonce, on rompt des contrats, on en conclut d'autres, entre parten...

...emnité de rupture, ne saurait être inférieure à celle de licenciement. Je veux enfin revenir sur un élément de la réponse que vous avez faite à Alain Vidalies en début d'après-midi, monsieur le ministre, et qui m'a un peu inquiété. Le dispositif que vous nous proposez prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. Cela suppose qu'il y ait une vie syndicale dans l'entreprise. Dans les petites entreprises notamment vous me voyez venir il serait bon que les dispositions prévues par l'accord signé en décembre par toutes les centrales syndicales avec l'Union professionnelle artisanal s'applique effectivement.

...terminant de cet amendement dans son intervention. Si le dispositif prévu à l'article 5 devait conduire à écarter les salariés de la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, nous serions contraints de changer la position qui était la nôtre jusqu'à présent. Notre amendement a donc pour objet de faire en sorte que « les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle [ ] bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun, dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité compétente. » Nous reprenons les termes exacts de l'ANI, tels qu'ils figurent à la page 14 de la version la plus diffusée. Cette précision est indispensable. En effet, les dispositions générales relatives à l'indemnisation p...