Interventions sur "contingent" de Jean Mallot

Autocritique ! L'article 16 du présent texte permettrait de fixer le contingent des heures supplémentaires par accord d'entreprise, lequel, aux termes de votre exposé des motifs, prévoirait « les conditions de dépassement du contingent et les contreparties obligatoires en temps de repos, en sus de la majoration salariale attachée à ces heures supplémentaires, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ». La mécanique est donc en place pour faire dispara...

Ces amendements tendent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. » En effet, le salarié qui a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent a droit à un repos compensatoire obligatoire. Nous voulons que ce temps soit assimilé à une période de travail effectif, notamment pour le calcul des droits du salarié s'agissant de l'ancienneté et en particulier de l'assurance vieillesse. En ce qui concerne l'ancienneté, les conséquences sont importantes en termes de rémunération, mais aussi de droits à la formation au moment où une dépêche nou...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris cet engagement. Aux termes de l'article 16 : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention, ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Cet article ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008.

...t 19. L'article 16 n'est que la première étape de la mise en oeuvre du fameux dumping social qui mettra en concurrence les entreprises entre elles et naturellement les salariés entre eux. On mesure les dégâts que cela causera. Monsieur le ministre, vous renvoyez, dans votre article 16, aux accords d'entreprise. Toutefois, l'alinéa 4 précise : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. » Je n'ai pas souvenir que vous nous ayez beaucoup parlé de ce décret. C'est en quelque sorte la voiture-balai. Que comptez-vous y mettre ? Quel sera le contenu de ce décret ? Pouvez-vous nous en transmettre une premièr...

L'amendement vise donc à substituer aux alinéas 2 à 4 de l'article 16 les deux alinéas suivants : « Article L. 3121-11. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret, après information de l'inspecteur du travail » « Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif de branche étendu. » Quant aux propos tenus tout à l'heure par M. Vercamer et M. Méhaignerie, ils démontrent à quel point ces chrétiens sociaux

L'alinéa 4 énonce : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel », sans plus d'information, M. le ministre voulant garder les coudées franches, comme à son habitude !