Interventions sur "catégorie" de Jean Mallot

...amendements de suppression que nous présenterons. Cela nous permettrait d'éliminer une injustice de ce texte, et donc de le rendre acceptable : sans cette lettre rectificative, nous aurions pu aboutir à un accord sur votre projet de loi. Cela nous permettrait aussi de débattre sereinement des retraites au printemps dans un cadre général, puis dans cet hémicycle à l'automne pour l'ensemble des catégories professionnelles, de façon à construire un avenir des régimes de retraite acceptable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ortait pas sur les retraites. Je me demande si elle l'a lu ! En effet, le III de l'article 30 dispose : « Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active » le mot est important «, pour le bénéfice des dispositions prévues par : « 1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; « 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif à la majoration de durée d'assurance ; « 3° L'article 1-2 de la loi n...

...vernement et de sa majorité puisqu'elle semble très disciplinée. Le second avantage, c'est la majoration de durée d'assurance d'un an par période de dix années de service effectif, prévue à l'article 78 de la loi Fillon du 21 août 2003 Régis Juanico y a fait allusion tout à l'heure , majoration créée pour tenir compte de la pénibilité des tâches effectuées par les personnels hospitaliers en catégorie active. Si elle était supprimée, les infirmières ne pourraient partir qu'à compter de 60 ans, mais, avec l'allongement de la durée des cotisations, elles seraient obligées, pour avoir une retraite à taux plein, de partir à 62 ans sauf si elles ont eu deux enfants, ce qui leur permettrait de rattraper les deux années perdues. Faites le compte : baccalauréat à 18 ans, plus trois années d'études ...

...es pouvant l'invoquer de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. C'est logique : ils partent plus tôt en retraite parce que leur espérance de vie est plus courte ! De son côté, le patronat estime que la solution est à rechercher du côté du temps partiel en fin de carrière comme si l'on mourait à temps partiel ! Par ailleurs, plutôt que de définir un dispositif standard applicable à chaque catégorie d'emploi pénible, le patronat préférerait qu'une commission se prononce au cas par cas, en fonction du parcours professionnel de chaque individu, et attribue une note de pénibilité entrant en considération dans les modalités de départ à la retraite, notamment du montant de la retraite versée. Nous considérons que ce n'est pas réaliste : se pencher sur chaque cas individuel ouvrirait un débat sans...