Interventions sur "ter" de Jean-Luc Warsmann

La situation n'est pas la même à l'Assemblée nationale et dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Tout le monde semble d'accord sur ce point. Reste la question de savoir si le paiement de ces indemnités doit s'imputer sur le budget de la collectivité ou sur celui du groupe. Il conviendrait peut-être de le préciser d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 de notre Règlement.

La délibération vise à ouvrir des crédits dont une proportion déterminée peut être destinée à la masse salariale. Tant que cette enveloppe n'est pas dépassée, le président de la collectivité accède aux demandes de recrutement formulées par le président du groupe. Si un collaborateur remplit les conditions requises, son contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le problème ne se pose que si le président du groupe décide de mettre fin au contra...

Nous pourrons peut être regarder cette question d'ici notre réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement. Article 60 bis A (art. 100-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale La Commission adopte l'article 60 bis A sans modification. Article 60 bis B (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale Coordination La Commission adopte l'article 60 bis B sans modification. Article 60 bis C (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Autorisations spéciales d'absence dans la fonction publ...

Si nécessaire, nous pourrons apporter des aménagements d'ici la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission adopte l'amendement CL 82 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 67 : Modalités de recrutement par le Centre national de gestion La Commission adopte l'amendement CL 83 du Gouvernement Article additionnel après l'article 67 : Régimes de retraite et de recrutement des directeurs généraux de cent...

Je rappelle que le texte a d'abord été déposé au Sénat. L'étude d'impact qui figurait en annexe du projet de loi déposé dans cette chambre est également accessible sur le site Internet de l'Assemblée.