Interventions sur "subvention" de Jean-Luc Warsmann
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La lecture du texte est très claire : à partir du 1er janvier 2012, pour les communes de plus de 3 500 habitants, il n'y a plus, pour un même projet, la possibilité de cumuler des subventions du département et de la région.
Il n'y a qu'une seule exception, qui porte sur les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Pour ces dernières, le cumul est autorisé.
À partir du 1er janvier 2015, ce cumul est interdit, sauf s'il y a un schéma entre la région et les départements, auquel cas le conseil régional et les conseils généraux peuvent s'entendre pour conserver la possibilité de cumuler les subventions de fonctionnement, qu'elles soient ou non accordées dans les domaines de la culture, du sport ou du tourisme.
... à fait participer au financement de la construction de l'école primaire en question. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la construction de l'école primaire est obligatoirement décidée par la commune ou l'intercommunalité, mais elle peut obtenir un financement du conseil général et du conseil régional. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, cette commune pourra obtenir soit une subvention du conseil général, soit une subvention du conseil régional. Il ne faut donc pas confondre deux choses différentes : la compétence, c'est le fait d'être maître d'ouvrage, ce n'est pas le fait de financer ou pas. Et pour finir de répondre de manière précise, c'est l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les départements et les régions finan...
La loi dit qu'il y a un ticket modérateur minimum, soit de 20 %, soit de 30 %. Le maître d'ouvrage peut donc recevoir une subvention, soit de 80 %, soit de 70 %. Parmi les partenaires, il y a l'État, parfois les fonds européens. Imaginons que l'État finance un projet à hauteur de 20 %. Imaginons qu'il s'agisse d'un domaine où le ticket modérateur est à 20 %. Dans ce cas de figure, le maître d'ouvrage doit s'adresser à une collectivité pour financer le projet à 60 %. Si la commune s'adresse au conseil général, et que celui-ci ...
