Interventions sur "source" de Jean-Luc Warsmann

Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er [articles 2 et 35 de la loi du 29 juillet 1881] : Consécration législative du principe général de la protection du secret des sources journalistiques Diffamation et respect des droits de la défense :

Nous allons maintenant procéder à l'examen des articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans. Article 1er (art L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des compétences fiscales de la collectivité