Interventions sur "sceaux" de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je ...

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse. En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux dans la loi du 9 mars 2004. La loi dite Perben II a introduit la convocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt gén...

et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, que c'était votre priorité. La création du dossier judiciaire unique est un impératif. La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens...

...n achète un véhicule, étant naturellement de l'assurer , mais constituera un filet de sécurité pour nos concitoyens les plus vulnérables en permettant de rembourser jsuqu'à 4000 euros les véhicules des propriétaires de bonne foi, s'entend, car il ne s'agit pas de rembourser des épaves Que n'avons-nous entendu à ce sujet ces derniers jours ! C'est pourquoi je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir soutenu cette proposition à la tribune, au nom du Gouvernement. Bien sûr, nous sommes tous contre la fraude, nous sommes tous favorables aux dispositifs visant à lutter contre la fraude, mais nous ne pouvons accepter de maintenir le dispositif actuel qui consiste à conditionner l'indemnisation des véhicules incendiés à une situation psychologique ou sociale grave : cette clause aboutit à...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après l'excellent exposé de notre rapporteur, je me limiterai à trois points. Tout d'abord, madame la garde des sceaux, je salue votre volonté politique qui nous permet de débattre de ce texte, qui fait à la fois honneur au gouvernement auquel vous appartenez et à notre assemblée. Il marque l'aboutissement d'une longue réflexion. Et c'est pour moi l'occasion de rendre homma...

Je vous rappelle que l'amendement ouvrant ce droit venait de moi et que Mme Guigou, alors garde des sceaux, s'y était opposée.