Interventions sur "saisir" de Jean-Luc Warsmann

Pour saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il n'y a pas aujourd'hui de condition d'ancienneté : toute association peut le faire. L'amendement aboutirait donc à un recul. C'est pourquoi la commission, à son grand regret, s'est sentie obligée de donner un avis défavorable.

Merci, monsieur le président. Dans cette affaire, qui pouvait saisir la commission de déontologie ?

...aspect répressif. Je remercie les praticiens qui ont accepté notre invitation. M. Charles Duchaine, tout d'abord, est vice-président du tribunal de grande instance de Marseille et magistrat instructeur à la JIRS juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, en charge des dossiers de criminalité organisée. Malgré un cadre législatif dont j'ai rappelé les imperfections, il est parvenu à saisir des immeubles et des bateaux. Nous serons donc très attentifs au récit de son expérience, mais aussi à ses éventuelles suggestions. Nous avons également la chance de recevoir le commandant de police Patricia Mathys et le capitaine de gendarmerie Romain Stiffel, respectivement chef et chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels, qui ont tous deux été déjà entendus par notr...