Interventions sur "ratification" de Jean-Luc Warsmann

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ratification, autorisation de ratifier et révision constitutionnelle, telles sont les différentes étapes du processus législatif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui. La première étape, la ratification, est une prérogative du Président de la République, que celui-ci détient en application de l'article 52 de la Constitution. La seconde, l'autorisation de ratifier, doit se faire par la loi ordinaire. Ce...

... un changement de modalité de prise des décisions relatives à la coopération judiciaire, en matière de droit de la famille. C'est peu, diront certains ; c'est encore trop, diront d'autres. Mais il faut rappeler que la France n'est pas seule et que dix-huit de nos partenaires avaient ratifié le traité constitutionnel, tandis que les autres ont hésité avant de renoncer à poursuivre la procédure de ratification. Il faut aussi rappeler qu'il convenait de prendre en compte ce qui a été fait à la fois les oppositions à un « super État » européen, les inquiétudes face à l'élargissement, les critiques sur l'orientation trop exclusivement libérale de la construction européenne, les inquiétudes de certains sur leur insertion dans le processus de décision, ou encore les conjonctures politiques dans chaque É...

...hir et le renforcer. Il faut saluer, à ce titre, le dialogue entre les juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée à devenir demain la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme. La présente révision propose un schéma simple, strictement nécessaire à la poursuite du processus de ratification du traité de Lisbonne et rigoureusement construit pour donner, une fois la ratification de tous les États membres acquise, plein effet dans notre ordre interne à ses stipulations. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des lois d'en modifier ni les termes, ni le champ. Il est temps de dépasser l'époque du vague à l'âme à propos de l'élan européen, comme nous y invita...

Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n'avons ouvert aucun autre dossier de nature constitutionnelle.

...tteints. On voit la limite de ce raisonnement. Si l'on est en mesure aujourd'hui d'atteindre ces objectifs, faut-il pour autant ratifier la Charte ? Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait à ce jour ? Pourquoi cette question a-t-elle suscité tant de débats ? Pourquoi beaucoup d'entre nous n'ont pas encore pris de décision ? C'est que le texte comporte une seconde partie qui, si nous en autorisions la ratification, permettrait à une majorité au sein d'une assemblée de donner un jour le droit imprescriptible d'utiliser dans la vie privée ou publique une autre langue que le français.

C'est une question qui se pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Monsieur le président, pour la commission des lois, la sagesse commande de s'en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d'entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s'agit de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du traité de Lisbonne. Par ailleurs, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un débat sur le rôle et la place des langues régionales dans notre pays, dont elles sont une part du patrimoine. Nous attendons sa réponse. Lorsque le débat aura lieu, il nous dira quelle sera sa politique et l'action qu'il entend mener, avec les collectivités. Le cas échéant, il nous proposera une révi...

La commission n'est pas convaincue de la nécessité de cet amendement, qui nous paraît satisfait. La réserve de réciprocité n'est pas nécessaire puisque tous les traités antérieurs ont été ratifiés par tous les États membres de l'Union et que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est subordonnée à la ratification unanime de ces mêmes États.