Interventions sur "préjudice" de Jean-Luc Warsmann

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires, toutes causes confondues. On ne peut donc pas dire que tout n'a pas été prévu. Le juge de l'expropriation pourra tenir compte de toute la situati...

Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne percevra rien au titre de l'indemnité de préjudice de carrière, l'avoué de 25 ou 30 ans sera indemnisé. Le projet de loi prévoit donc d'ores et déjà son indemnisation avec de l'argent public. Il sera également indemnisé de tous les préjudices accessoires. Il sera indemnisé du préjudice économique. En outre, un alinéa de l'article 16 prévoit ...

...te. Ainsi, en ce qui concerne l'indemnisation, aucun membre de la Commission n'approuve le taux de 66 % fixé par le projet de loi initial. De la même façon, il nous semble important de mettre en place une clause de sauvegarde pour les avoués ayant acheté leur office après 2003 : on ne saurait imaginer que le montant de l'indemnisation soit inférieur à ce qu'ils ont payé. Enfin, l'indemnisation du préjudice doit tenir compte, au cas par cas, de la situation, faute de courir le risque d'une annulation par la juridiction administrative pour non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme. S'agissant des salariés, l'indemnisation prévue nous semble très en deçà de ce qui avait été proposé, par exemple, aux salariés des commissaires-priseurs c'est-à-dire un mois par année d'ancienneté a...

Nous devons plutôt concentrer notre combat autour du préjudice économique, qui varie selon la situation individuelle des avoués.