Interventions sur "personnalité" de Jean-Luc Warsmann

...e le conteste. Le deuxième point que je souhaiterais voir éclairci concerne l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 qui a mis en place un régime spécifique applicable dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la sécurité nationale que constituent les actes terroristes : cette procédure permet à l'autorité administrative de procéder à des vérifications après avoir sollicité l'accord d'une personnalité qualifiée.

La question des factures détaillées est claire et ne pose pas de difficultés. Elle ne doit pas susciter de polémique. La loi du 23 janvier 2006 en matière de terrorisme s'applique et ce, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée. Les textes sont clairs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

...torité de son président, ce qui renforçait son existence. Ne pas l'inscrire dans la Constitution et ne pas en organiser le fonctionnement aurait été maladroit, ne serait-ce que parce qu'il est nécessaire de manifester l'unité du corps de la magistrature. Je suis donc très content que le Gouvernement ait repris cette suggestion fondamentale à nos yeux. Deuxièmement, s'agissant des nominations des personnalités qualifiées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et celui du Sénat, nous proposons, à l'article 13, une procédure jamais instituée sous la Ve République, qui vise à soumettre ces nominations à l'avis des commissions parlementaires compétentes. Cependant, le texte initial du Gouvernement prévoyait que le Président de la République, le président de l'Assemblée et celui du ...

...s filtres et un cadre précis. Quelle est donc la différence entre l'amendement n° 610 rectifié du Gouvernement et celui qui avait été adopté en commission avec, si je me souviens bien, l'abstention bienveillante de l'opposition ? Le Gouvernement reprend les trois points auxquels nous tenions fermement : la réunion du CSM en formation plénière ; la réduction à une seule nomination, s'agissant des personnalités qualifiées, pour chacune des autorités politiques concernées, Président de la République et présidents des deux assemblées ; la capacité de saisir le CSM pour les citoyens. Le CSM se réunit en sections de formation, lesquelles donnent, selon les cas, un avis ou une décision pour les carrières ou les nominations de magistrats. Il existe deux formations : l'une pour les magistrats du siège et l'a...

Tel était l'équilibre des sections de formation proposé par la commission des lois. Avec l'amendement n° 610 rectifié, le Gouvernement propose d'ajouter à ce dispositif une personnalité qualifiée, désignée par le président du Conseil économique et social, ainsi qu'un magistrat le premier président de la Cour de cassation pour la formation du siège et le procureur général près la Cour de cassation pour la formation du parquet. L'équilibre de chaque formation n'est en pas affecté, puisque le Gouvernement propose d'ajouter un magistrat et une personnalité qualifiée. La différence...

Défavorable. La désignation d'un professeur des universités n'est pas une innovation : il s'agit d'une proposition de la commission des lois, qui a repris elle-même une proposition du comité Balladur. Son objectif est de diversifier la composition du CSM, en ramenant à une au lieu de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et le président du Sénat.

Défavorable. Dans un souci d'équilibre, le schéma retenu par le Gouvernement prévoit la présence en formation plénière de huit personnalités qualifiées et de sept magistrats. Votre proposition porterait le nombre de ces derniers à quatorze contre huit puisque les personnalités qualifiées sont les mêmes dans les deux formations, ce qui romprait l'équilibre souhaité.