Interventions sur "permanente" de Jean-Luc Warsmann

...cle 13 de la Constitution a conclu ses travaux positivement, par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou fonctions dont la liste figure en annexe au projet de loi organique est envisagée, ainsi que celle relative à l'obligation pour les commissions permanentes compétentes de respecter un délai de huit jours entre la communication du nom de la personne dont la nomination à l'un de ces emplois ou fonctions est envisagée et l'audition de cette personne. En revanche, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 d...

...cher le législateur organique de permettre une telle délégation de vote dans ce cas particulier. On ne peut donc extrapoler de cette disposition constitutionnelle une impossibilité d'interdire dans la loi organique les délégations de vote dans d'autres cas. Un autre argument d'ordre pratique, invoqué par les sénateurs, a concerné le décalage éventuel entre la date de l'audition par la commission permanente compétente de la personne dont la nomination est envisagée et la date à laquelle le vote sur cette proposition de nomination serait organisé. Selon nos collègues, un tel décalage justifierait que les délégations soient permises, pour éviter qu'un parlementaire qui a assisté à l'audition ne puisse pas prendre part au vote. Mais s'il est vrai que l'article 3 du projet de loi ordinaire, adopté en t...

...lige le fait qu'il s'agit non pas d'organiser une procédure propre à l'une ou l'autre assemblée, mais d'organiser une procédure commune, puisqu'il n'y aura, au regard du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'un seul avis, résultant de l'addition des votes dans chaque commission. Il serait, par exemple, tout à fait possible que les votes majoritaires de l'une des deux commissions permanentes compétentes soient en sens contraire de l'avis résultant de la réunion des votes des deux commissions. Au regard des conséquences potentielles de l'avis émis par les commissions permanentes compétentes, il est nécessaire que la procédure ne puisse pas être faussée au détriment de l'une des deux assemblées, ce à quoi aboutirait nécessairement un régime de délégation de vote distinct dans les deu...

Cet amendement prévoit que si quinze députés demandent la création d'une commission spéciale, en l'absence d'opposition de la part du Gouvernement, du président d'une commission permanente ou du président d'un groupe, celle-ci est acceptée d'office. Par contre, en cas d'opposition, cette demande est soumise à un vote. Voilà l'équilibre que nous avons trouvé. Vous proposez, dans un nouvel article, de la considérer de droit de quelque groupe qu'elle émane. Cela ne me paraît pas possible. Si c'est le groupe majoritaire qui en est à l'initiative, elle va passer. Sinon, il est tout de ...

D'autant que la révision constitutionnelle a inversé la logique. Jusqu'alors, par principe, la commission spéciale prévalait et la commission permanente était quasiment l'exception. Nous avons rétabli les choses en considérant que le travail habituel de l'Assemblée devait s'appuyer sur les commissions permanentes. Il me semble donc que nous avons trouvé un bon équilibre avec le premier amendement du Nouveau centre. Avis défavorable de la commission sur les deux amendements identiques. (Les amendements identiques nos 71 et 167 ne sont pas adopt...

Tout d'abord je ne peux laisser dire que la modification du règlement aboutit à favoriser le bipartisme. En portant à neuf le nombre de membres du bureau des commissions, nous satisfaisons une demande fort ancienne du groupe GDR, qui souhaitait être représenté au bureau des commissions permanentes. Ensuite, en matière de présidences, le texte que nous examinons prévoit bien que : « Ne peut-être élu à la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » C'est la première fois qu'une telle disposition est adoptée sous la Ve République. La présidence d'une commission avait certes dé...

...us cette législature, nous avons créé une commission spéciale pour examiner le projet de loi sur l'audiovisuel public. Par ailleurs, je précise à M. Brottes que l'article 33 du règlement, qui dispose désormais que l'effectif des commissions spéciales est fixé à soixante-dix membres, comprend une clause de protection, afin d'éviter que la commission spéciale ne devienne une annexe d'une commission permanente : il dispose en effet que ne peuvent y siéger plus de trente-quatre membres appartenant à la même commission. Enfin, je ne méconnais pas le rôle d'un président, mais vous savez qu'il revient également au rapporteur de guider les travaux de la commission. (L'amendement n° 63 n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement, car la solution proposée est impraticable, a fortiori si nous passons de six à huit commissions permanentes.

...ique simplement : « Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ». Quand bien même vous rectifieriez cet amendement, il nous semble que la question que vous soulevez à juste titre est satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 20, tel qu'amendé à l'initiative de Jean-François Copé et de Claude Goasguen : « Quand l'assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour ». C'est une véritable révolution : le mercredi matin, une commission est saisie d'un texte ; elle peut se réunir une nouvelle fois le mercredi après les questions au Gouvernement, par exemple , mais uniquement pour mener à son terme l'examen du texte qu'elle a commencé. Cette disposition nous paraît constitu...