Interventions sur "modifié" de Jean-Luc Warsmann

Le réalisme de la date butoir proposée a été mis en cause. Or, si les travaux du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » n'ont pas abouti, c'est faute d'un cadre adéquat et faute, aussi, que les différents organismes considérés y mettent du leur, chacun expliquant que si les textes ou les systèmes informatiques doivent être modifiés, cela doit se faire à partir de leurs propres textes ou systèmes informatiques De tout cela, il n'est évidemment rien résulté. Le seul moyen d'avancer est de bousculer ces conservatismes en fixant un cadre législatif en plusieurs étapes : uniformisation des définitions juridiques et des assiettes, puis uniformisation informatique, enfin application d'un dispositif qui permettra des simplificati...

Je suivrai M. le rapporteur mais je pense que nous devrons interroger le Gouvernement en séance publique sur le contenu du décret et veiller à la sécurisation de ce dispositif. Néanmoins, nous pouvons tous convenir que le développement du rescrit social relève de l'intérêt général. La Commission rejette l'amendement CL 18. Elle adopte ensuite l'article 36 modifié. Article 37 (art. L. 243-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 122-12 du code du travail) : Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à une embauche La Commission examine l'amendement CL 19 de la commission des Affaires sociales.

Telle n'est pas notre intention, ni la réalité du texte, et tel n'est pas non plus l'avis du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'article 40 modifié. Article additionnel après l'article 40 : (art. L. 1222-9 à L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : définition du statut du télétravailleur La Commission examine l'amendement CL 195 de M. Philippe Gosselin.

...t tout humain. Nous rencontrons dans nos permanences des salariés déclarés inaptes qui ne disposent d'aucun revenu pendant un mois ! L'urgence était de faire en sorte qu'ils aient les moyens de vivre. De ce point de vue là, cet article constitue une avancée. La Commission rejette l'amendement CL 132. Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 379 et CL 23. Elle adopte enfin l'article 41 modifié. Article 42 (art. L. 3133-3 du code du travail) : Allègement des conditions nécessaires au paiement des jours fériés La Commission adopte l'article 42 sans modification. Article 43 (art. L. 3141-3 du code du travail) : Caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés La Commission examine l'amendement CL 133 de M. Alain Vidalies.

Nous y travaillons nous-mêmes depuis le début de l'année. La Commission adopte les amendements identiques. Puis elle adopte l'article 49 modifié.

...posait une rédaction de compromis concernant le pluralisme politique, à l'article 1er du projet de loi. Il a approuvé la rédaction du Sénat relative à l'interdiction de l'exercice de plus de deux mandats présidentiels consécutifs, à l'article 2 du projet de loi. Concernant le référendum d'initiative conjointe, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale dans un nouvel article 3 bis et modifié par le Sénat, il a approuvé la disposition du Sénat interdisant, dans les deux ans qui suivent l'organisation d'un référendum, d'organiser un nouveau référendum sur le même sujet ainsi que celle créant un contrôle de constitutionnalité a priori des propositions de loi référendaires, à l'article 25 bis du projet de loi. Il a annoncé qu'il proposerait en revanche la suppression du seuil de particip...