Interventions sur "intercommunale" de Jean-Luc Warsmann
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...ollectivités territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8, L. 5215-40-1, L. 5216-3 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales) : Application des nouvelles règles de représentativité et de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
L'article 4 a également été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances. Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune
L'amendement ajoute bien un élément à la législation en vigueur, puisque celle-ci dispose : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. » Actuellement, le code général des collectivités territoriales ne fait pas référence aux crédits engagés...
